/P-642-81-G1-agent-commercial-procedure-pour-obtenir-les-indemnites.html
Fiche
20379 ---   En cas de rupture anticipée du contrat d’un agent commercial, la législation (tout comme la jurisprudence) lui accorde le droit d’obtenir des indemnités de rupture à titre de réparation et représente une compensation du préjudice causé (perte d'un chiffre d'affaires que l'agent apportait à son mandant grâce à ses prospects). Néanmoins, afin d’obtenir cette indemnité, l’agent commercial doit impérativement procéder à quelques modalités formelles. Détails de la procédure. Faire valoir ses d
AccueilAgent commercial – Procédure pour obtenir les indemnités

Agent commercial – Procédure pour obtenir les indemnités

Publié le 7 avril 2015
Agent commercial – Procédure pour obtenir les indemnités
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

 

En cas de rupture anticipée du contrat d’un agent commercial, la législation (tout comme la jurisprudence) lui accorde le droit d’obtenir des indemnités de rupture à titre de réparation et représente une compensation du préjudice causé (perte d’un chiffre d’affaires que l’agent apportait à son mandant grâce à ses prospects).

Néanmoins, afin d’obtenir cette indemnité, l’agent commercial doit impérativement procéder à quelques modalités formelles. Détails de la procédure.

Faire valoir ses droits d’agent commercial

Les indemnités de rupture de contrat sont certes accordées de droit à l’agent commercial par la loi, mais elles ne seront pas pour autant automatiquement versées. Donc, si l’agent commercial souhaite bénéficier de cette compensation, il doit notifier à son mandant qu’il entend faire valoir ses droits, et ce, dans le délai d’un an à compter de la fin du contrat. Notez bien que, passé ce délai, il y a prescription. Autrement dit, le droit à ces indemnités n’est plus valide.

Pour garantir une démarche plus formelle (et donc moins contestable), il est également possible de faire cette notification par le biais d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Agent commercial – Procédure pour obtenir les indemnités
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Rupture anticipée du CDD - Les indemnités
    Avoir une super équipe
    Gestion administrative du personnel 07-04-2015
    Rupture anticipée du CDD - Les indemnités
    Lire la suite
    Agent commercial - Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?
    Avoir une super équipe
    Gestion administrative du personnel 07-04-2015
    Agent commercial - Quelles sont les indemnités en cas de rupture de contrat ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Charles-André VARRET-DURIEUX
    Charles-André VARRET-DURIEUX
    Conseil en gestion d’entreprise
    COURSON-MONTELOUP
    (91) Essonne
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.