Les obligations et droits du salarié pendant un arrêt de travail

Les délais à respecter pour envoyer un avis d’arrêt de travail

La législation a limité ce délai à 48 heures à partir du moment où le médecin prescrit l’arrêt ou l’éventuelle prolongation d'arrêt. Notez que le salarié est tenu d’envoyer/remettre les documents en question dans ce délai précis tant à son employeur qu’à la caisse de son Assurance Maladie.

Les sanctions en cas de non-respect des délais

- S’il ne respecte pas ce délai de 48 heures imposé, le salarié risque de subir des sanctions plus ou moins sérieuses, en fonctions de la fréquence de l’omission et de l’éventuelle « récidive ».

- Dans le cas d’un premier retard : Le salarié est simplement averti par sa caisse d'Assurance Maladie du retard constaté et du risque de sanction.

- Dans le cas d’un nouvel envoi tardif : Le salarié s’expose au risque d’une sanction financière (réduction de 50% de ses indemnités journalières dues entre la date de prescription de l'arrêt de travail et la date de l'envoi tardif) dans les 2 ans qui suivent.

Notez que :

- L’employeur est en droit de licencier le salarié si ce dernier ne lui fait pas parvenir l’arrêt dans les mêmes délais

- Seule exception légalement « recevable » : le cas d’une hospitalisation

Droits et obligations du salarié

- Le salarié est en droit de prolonger son arrêt de travail s’il est muni d’une prescription correspondante soit du médecin qui vous a prescrit l'arrêt initial, soit de son médecin traitant.

- Le salarié est tenu de respecter rigoureusement les horaires de sorties indiqués sur son arrêt maladie, ainsi que de satisfaire aux contrôles du service médical imposées par sa caisse d'Assurance Maladie.

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