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L’ACCRE : notions générales

Publié le 7 avril 2015
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Cibles du dispositif de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise

L’ACCRE est un dispositif d’exonération de charges sociales destiné à toutes sortes d’entreprises, qu’elles soient individuelles, fraîchement créées, reprises, ou encore en société. Dans le cas des sociétés, le « chef d’entreprise – bénéficiaire » doit obligatoirement remplir deux conditions essentielles :

  •  Détenir au minimum 50% du capital
  •  Être le dirigeant et posséder au moins 1/3 du capital

ACCRE : exonérations inclues et exclues

Exonérations inclues

L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise vous permet d’être exonéré de cotisations telles que :

  •  Les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès
  •  Les prestations familiales

Exonérations exclues

Notez bien que… Les exonérations accordées par l’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ne peuvent pas excéder les 120% du SMIC, et demeurent applicables pour une durée maximale d’un an.

La Procédure pour en bénéficier : Dépôt d’un formulaire de demande d’ACCRE (préalablement rempli auprès du Centre de Formalités des Entreprises)

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