Les exonérations d’impôts pour les entreprises installées dans des zones spécifiques

Afin de redynamiser certains bassins économiques en friche, l’Etat a, depuis plusieurs années, mis en place un certain nombre d’exonérations d’impôts, soumises à des conditions très précises.

Les ZAFR : zones d’aide à finalité régionale

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises implantées dans une zone d’aide à finalité régionale bénéficient de diverses aides fiscales :

• Exonération totale d’impôts sur les bénéfices pendant les 24 premiers mois ; abattement de 75% sur les 12 mois suivants ; abattement de 50% sur les 12 mois suivants ; abattement de 25% sur les 12 mois suivants. En clair, une exonération totale pendant les 2 premières années d’exercice puis une exonération partielle dégressive pendant les 3 années suivantes.

• En fonction des communes d’implantation, les entreprises implantées en ZAFR peuvent également bénéficier d’une exonération totale ou partielle, pendant une durée déterminée (qui ne peut être supérieure à 5 ans) de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Également en fonction des communes, les entreprises implantées en ZAFR peuvent bénéficier de l’exonération de la part de la CVAE qui revient aux communes.

Attention : seules les entreprises nouvelles, détenues à plus de 50% par des personnes physiques et dont l’ensemble des moyens de production est situé dans une ZAFR peuvent bénéficier de ces exonérations.

Les ZRR : zones de revitalisation rurale

Pour les entreprises créées ou reprises avant fin 2015,en zone de revitalisation rurale (ZRR), il existe également des dispositifs d’exonération d’impôts et taxes diverses.

• Une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans

• Puis une exonération dégressive pendant les 3 années suivantes : abattement de 75% la sixième année, abattement de 50% la septième année, abattement de 25% la huitième année

• Une exonération de plein droit de la CFE et de la CVAE

Toutes les entreprises répondant aux mêmes critères que ci-dessus ont droit à ces exonérations. Cependant, pour l’exonération de CFE et de CVAE des entreprises commerciales, ces dernières doivent être implantées dans une commune de moins de 2 000 habitants et employer au moins 5 salariés.

Les ZFU : les zones franches urbaines

Les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient également d’exonérations fiscales.

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans

• Exonération partielle pour les 3 années suivantes : 60% la sixième année, 40% la septième année, 20% la huitième année.

Les conditions pour bénéficier de ces exonérations sont plus strictes que pour les autres zones (à cause des abus massifs qui ont été pratiqués pendant des années, des entreprises bénéficiant des aides sans participer au développement économique de ces quartiers) : les moyens de production et bureaux doivent être implantés dans la ZFU, au moins 50% des salariés doivent être issus des quartiers prioritaires et des ZFU de la ville. A compter du 1^er janvier 2016, les entreprises qui s’implanteront en ZFU pour bénéficier de ces aides devront signer un contrat de ville.

Les BER : les bassins d’emploi à redynamiser

Jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui se créent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent également bénéficier d’exonérations fiscales.

• Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans

• Exonération totale de la CFE pendant 5 ans

• Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans

Aides fiscales aux jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient enfin d’exonérations fiscales.

• Exonération totale d’IS la première année

• Exonération de 50% la deuxième année

• Sur délibération des collectivités territoriales, exonération totale de CFE pendant 7 ans

Mais attentions, les conditions sont extrêmement précises :

• Entreprise créée avant le 31 décembre 2016

• Entreprise nouvelle de moins de 8 ans

• Moins de 250 salariés

• Moins de 50 millions d’euros de CA

• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges déductibles de l’entreprise