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Régime micro-entreprise : Attention aux plafonds de CA

Publié le 7 avril 2015

Un petit entrepreneur artisan enregistré sous le régime de la micro-entreprise se doit de bien connaitre ses obligations en terme de respect des plafonds de CA, sous peine de devoir réintégrer d’office le régime normal s’il n’y prend pas garde.

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Régime de la Micro-entreprise : Attention aux plafonds de Chiffre d’Affaires

En effet, le seuil limite d’application du régime de la micro-entreprise est différent selon que l’entreprise exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services. 

Dans le premier cas, le seuil de CA est fixé à 170 000 euros et dans le second cas à 70 000 euros. 

S’agissant des entreprises qui exercent à la fois des prestations de services et vendent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, l’administration a considéré que les seuils d’application de la micro-entreprise devaient être appréciés selon les règles qui régissent les activités mixtes. 

Par exemple, pour les artisans du bâtiment, le régime micro entreprise et la franchise en base de TVA ne sont applicables que si les recettes correspondant aux prestations n’excèdent pas 33 200 euros (ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.) et si les recettes totales ne dépassent pas 82 800 euros. ( ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 €) 

En cas d’activité mixte, le bénéfice du régime des micro-entreprises est subordonné à la double condition que le chiffre d’affaires global n’excède pas les 2 plafonds ci-dessus.
L’administration tolérera une année un dépassement de ces plafonds mais redressera fiscalement à la 2ème en appliquant le régime normal. 

Le micro-entrepreneur n’étant pas obligé d’être suivi par un cabinet comptable et n’étant donc pas conseillé sur ce sujet, les conséquences peuvent être désastreuses quant aux chances de survie de l’entreprise suite à un tel redressement.

Encore un argument non négligeable à prendre en compte dans notre démarche commerciale vers nos prospects en statut de micro-entreprise.

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