/P-92-85-G1-regime-micro-entreprise-attention-aux-plafonds-de-ca.html
Fiche
21078 --- Régime de la Micro-entreprise : Attention aux plafonds de Chiffre d'AffairesUn petit entrepreneur artisan enregistré sous le régime de la micro-entreprise se doit de bien connaitre ses obligations en terme de respect des plafonds de CA, sous peine de devoir réintégrer d'office le régime normal s'il n'y prend pas garde.En effet, le seuil limite d'application du régime de la micro-entreprise est différent selon que l'entreprise exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de se
AccueilRégime micro-entreprise : Attention aux plafonds de CA

Régime micro-entreprise : Attention aux plafonds de CA

Publié le 7 avril 2015

Un petit entrepreneur artisan enregistré sous le régime de la micro-entreprise se doit de bien connaitre ses obligations en terme de respect des plafonds de CA, sous peine de devoir réintégrer d’office le régime normal s’il n’y prend pas garde.

Régime micro-entreprise : Attention aux plafonds de CA
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Régime de la Micro-entreprise : Attention aux plafonds de Chiffre d’Affaires

En effet, le seuil limite d’application du régime de la micro-entreprise est différent selon que l’entreprise exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services. 

Dans le premier cas, le seuil de CA est fixé à 170 000 euros et dans le second cas à 70 000 euros. 

S’agissant des entreprises qui exercent à la fois des prestations de services et vendent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, l’administration a considéré que les seuils d’application de la micro-entreprise devaient être appréciés selon les règles qui régissent les activités mixtes. 

Par exemple, pour les artisans du bâtiment, le régime micro entreprise et la franchise en base de TVA ne sont applicables que si les recettes correspondant aux prestations n’excèdent pas 33 200 euros (ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.) et si les recettes totales ne dépassent pas 82 800 euros. ( ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 €) 

En cas d’activité mixte, le bénéfice du régime des micro-entreprises est subordonné à la double condition que le chiffre d’affaires global n’excède pas les 2 plafonds ci-dessus.
L’administration tolérera une année un dépassement de ces plafonds mais redressera fiscalement à la 2ème en appliquant le régime normal. 

Le micro-entrepreneur n’étant pas obligé d’être suivi par un cabinet comptable et n’étant donc pas conseillé sur ce sujet, les conséquences peuvent être désastreuses quant aux chances de survie de l’entreprise suite à un tel redressement.

Encore un argument non négligeable à prendre en compte dans notre démarche commerciale vers nos prospects en statut de micro-entreprise.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Régime micro-entreprise : Attention aux plafonds de CA
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L’E-réputation, votre image sur le Web
Anticiper l’avenir
Conseils dirigeant 07-04-2015
L’E-réputation, votre image sur le Web
Lire la suite
Trouver des clients et développer sa clientèle
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Trouver des clients et développer sa clientèle
Lire la suite
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Arnaud VAN DER LINDEN
Arnaud VAN DER LINDEN
Coaching et accompagnement du dirigeant
VINCENNES
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.