19989 --- Tout d’abord, ne confondez pas : la cession du fonds de commerce qui englobe le bail, et la cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs. Les obligations des parties dans l'achat de fonds de commerce Mentions légales de l’acte de vente : - L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds - Les chiffres d'affaires et résultats des trois dernières années - Les conditio
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Les étapes pour acheter un fonds de commerce
Publié le 7 avril 2015
Tout d’abord, ne confondez pas la cession du fonds de commerce qui englobe le bail, et la cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs.
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