Les obligations des parties dans l'achat de fonds de commerce

Mentions légales de l’acte de vente :

• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
• Les chiffres d'affaires et résultats des trois dernières années
• Les conditions du bail commercial
• Le nom du cédant.

Les obligations du vendeur :

Il doit fournir au futur acquéreur :

• Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans
• Un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

Les obligations de l’acquéreur :

Il est tenu de publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales Une autre publication doit être effectuée au Bodacc

Notez aussi que :

L’acquéreur peut voir engagée sa responsabilité solidaire avec le cédant. Cet engagement est sous réserve de :

• La limite du prix du fonds
• Paiement de l'impôt dû par le fonds au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession (et dans certains cas, l'exercice précédent).