Nous soutenons les créateurs et patrons de petites boîtes avec :

Les fiches pratiques
+ de 6000 pages en libre accès

Des milliers de fiches conseils, actualités, conseils d’experts disponibles en libre-accès.

Fiches pratiques

Le Répertoire National des Professionnels du Conseil

+ de 2000 conseillers d’entreprise prêts à vous accompagner dans toute la France.

Répertoire du Conseil

SOS Patron®
Prise en charge en 1h

Une demande urgente ? Une solution de proximité existe : nous la trouvons en moins d’1 heure.

SOS Patron®

Question / réponse
Réponse de PRO en 1h

Des experts répondent à vos questions dans un délai de 1h maximum.

Question réponse
Fermer
Le 1er service d'aide aux dirigeants 250 000 demandes depuis 2007 - Gratuit et sans engagement

Les étapes pour acheter un fonds de commerce

Publié le mardi 28 février 2017

Tout d’abord, ne confondez pas la cession du fonds de commerce qui englobe le bail, et la cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs.

Les obligations des parties dans l'achat de fonds de commerce

Mentions légales de l’acte de vente :

  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Les chiffres d'affaires et résultats des trois dernières années
  • Les conditions du bail commercial
  • Le nom du cédant.

Les obligations du vendeur :

Il doit fournir au futur acquéreur :

  • Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans
  • Un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

Les obligations de l’acquéreur :

Il est tenu de publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales Une autre publication doit être effectuée au Bodacc

Notez aussi que :

L’acquéreur peut voir engagée sa responsabilité solidaire avec le cédant. Cet engagement est sous réserve de :

  • La limite du prix du fonds
  • Paiement de l'impôt dû par le fonds au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession (et dans certains cas, l'exercice précédent).

Publicité