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19989 --- Tout d’abord, ne confondez pas : la cession du fonds de commerce qui englobe le bail, et la cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs. Les obligations des parties dans l'achat de fonds de commerce Mentions légales de l’acte de vente : - L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds - Les chiffres d'affaires et résultats des trois dernières années - Les conditio
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Les étapes pour acheter un fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015

Tout d’abord, ne confondez pas la cession du fonds de commerce qui englobe le bail, et la cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs.

Les étapes pour acheter un fonds de commerce
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Les obligations des parties dans l’achat de fonds de commerce

Mentions légales de l’acte de vente :

  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Les chiffres d’affaires et résultats des trois dernières années
  • Les conditions du bail commercial
  • Le nom du cédant.

Les obligations du vendeur :

Il doit fournir au futur acquéreur :

  • Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans
  • Un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

Les obligations de l’acquéreur :

Il est tenu de publier un avis de l’acte de vente enregistré dans un journal d’annonces légales Une autre publication doit être effectuée au Bodacc

Notez aussi que :

L’acquéreur peut voir engagée sa responsabilité solidaire avec le cédant. Cet engagement est sous réserve de :

  • La limite du prix du fonds
  • Paiement de l’impôt dû par le fonds au titre des bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession (et dans certains cas, l’exercice précédent).
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