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Quand est-ce qu’une entreprise est en cessation de paiement ?

Publié le 7 avril 2015

La cessation de paiement est une procédure judiciaire qui fait partie des procédures collectives, entamées à l’occasion d’un redressement judiciaire d’entreprise.

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Toujours dans le cadre du redressement d’entreprise, l’état de cessation de paiement signifie que l’entreprise en difficulté n’est plus capable de payer ses dettes immédiatement exigibles. Une procédure collective doit être alors entamée.

Quatre façons de déclarer une cessation de paiement

La cessation de paiement doit être constatée par voie judiciaire après une demande portée devant le tribunal revêtant la forme de :

  • Une déclaration de faillite faite par le (s) dirigeant(s) de l’entreprise (c’est le cas le plus fréquent car il s’agit d’une obligation légale).
  • Une assignation faite par l’un des créanciers (en engageant sa responsabilité s’il s’avère qu’il y a abus de droit).
  • Une saisine du ministère public (après avoir été lui-même saisi par les salariés de l’entreprise en difficulté).
  • Une saisine d’office du tribunal (ayant constaté l’état de cessation de paiement dans le cadre du redressement judiciaire).

Une fois que le tribunal aura entériné l’état de cessation de paiement de l’entreprise en redressement judiciaire, des solutions vont être envisagées afin de rétablir un équilibre entre son passif et son actif.

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