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19961 --- Droit de préemption et fonds de commerce On commence à parler de limites à partir du moment où l’on considère les conditions « classiques » de cession d’un fonds de commerce. Il est alors généralement question de maintenir l’ancienne activité dudit fonds. Si, en plus, le fonds de commerce est un point de vente appartenant à un réseau de franchise, les complications en seront multipliées puisque le maintien de l’activité devient une évidence d’une logique implacable. Or, cette logique ne s’appli
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Quelles sont les limites du droit de préemption ?

Publié le 7 avril 2015
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Droit de préemption et fonds de commerce

On commence à parler de limites à partir du moment où l’on considère les conditions « classiques » de cession d’un fonds de commerce. Il est alors généralement question de maintenir l’ancienne activité dudit fonds. Si, en plus, le fonds de commerce est un point de vente appartenant à un réseau de franchise, les complications en seront multipliées puisque le maintien de l’activité devient une évidence d’une logique implacable. Or, cette logique ne s’applique pas dans le cas présent.

 

Les limites de ce droit

* Lorsqu’un organisme public applique son droit de préemption en rachetant un fonds de commerce, il n’en poursuit jamais l’activité, mais se contente de le revendre. Et la procédure est limitée dans le temps, puisqu’elle doit être effectuée dans l’année qui suit « l’acquisition » du fonds. Il est alors naturel de se questionner sérieusement sur la valeur du bien après quelques mois (voire une année entière) sans aucune activité.

* De plus, le droit garde le fonds de commerce « captif » d’une zone prédéterminée de préemption, sans aucune issue possible.

* Dans certains cas, le principe de l’expropriation peut nuire considérablement au fonds de commerce qui peut aller jusqu’à être totalement liquidé.

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