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Réserver une zone d’emplacement pour son entreprise : engagements du franchisé et du franchiseur

Publié le 7 avril 2015
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Les obligations du franchiseur en cas de réservation d’une zone

La signature du franchiseur sur le contrat de réservation de zone représente, de sa part, un engagement formel à :

– Assister et accompagner le franchisé potentiel dans ses démarches. Etant largement dépendante de plusieurs facteurs variables, cette aide doit être bien déterminée et détaillée par écrit.

– Arrêter la recherche de tout nouveau candidat (pour la zone géographique réservée par le franchisé potentiel). A l’évidence, le franchiseur est dans l’impossibilité légale de céder plus d’une fois la même zone d’exclusivité.

Notez toutefois que : Dans le cas où le franchisé potentiel ne mène pas à bien les modalités nécessaires afin de devenir commerçant, le franchiseur sera en droit de céder ladite zone et le franchisé lésé n’aura pas le droit de porter l’affaire devant les tribunaux.

 

Réservation de zone : les obligations du franchisé

Les engagements du franchisé potentiel se résument généralement à deux obligations essentielles :

– Mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de mener à bien la signature du contrat de franchise définitif. Dans la plupart des cas, le franchiseur exigera (au moment de signer le contrat d’option) le versement d’une somme de « garantie » de réservation doit être inscrit sur le précontrat.

– Assurer la confidentialité totale concernant les informations confiées par le franchiseur.

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