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Devenir transporteur de marchandises indépendant : La gestion du dossier administratif

Mis à jour le 10 décembre 2021
Vous avez obtenu la capacité professionnelle de transport de marchandises, vous disposez des fonds nécessaires au lancement de votre activité et vous remplissez les conditions d’honorabilité professionnelle : vous êtes prêt pour vous lancer dans la constitution du dossier administratif qui vous permettra d’obtenir votre licence de transport et votre inscription au registre des transports
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Ces formalités prennent entre un mois et demi et deux mois, suivant l’encombrement des administrations concernées.

En voici le déroulé, étape par étape :

Décidez de la forme juridique de votre activité et, s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU. Rédigez-en les statuts
De nombreux professionnels peuvent vous conseiller et vous aider dans cette étape et vous trouverez notamment en ligne des modèles de statuts.

Déposez les fonds de votre capital social sur un compte bloqué.
Nous avons vu que ce capital minimum était de 1 800€ pour une activité de transport avec un véhicule léger et 9 dans l’article précédent 000€ pour du transport lourd en métropole. Vous devez prendre rendez-vous avec la banque de votre choix pour ouverture de compte professionnel : sur présentation de vos fonds ainsi que vos statuts si vous créez une EURL ou SASU, un compte provisoire bloqué est ouvert. Le compte définitif sur lequel les fonds seront transférés ne sera ouvert que lorsque vous aurez reçu votre immatriculation (pour les auto-entrepreneurs) ou extrait K-bis (pour les créateurs d’entreprise).

L’attestation de dépôt de fond remis en deux exemplaires par la banque vous sera demandée pour l’obtention de la licence de transport et l’immatriculation de l’entreprise.

Constituez votre dossier de demande d’autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises et déposez le auprès de l’autorité compétente (DREAL ou DRIEA pour l’île-de-France)
Le délai de traitement est d’environ 1 mois. L’obtention de l’autorisation donnera lieu à une inscription automatique au registre des transports.

Si vous créez votre entreprise, retirez et complétez un (CFE) dossier complet d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Vous pouvez également accomplir cette formalité intégralement en ligne sur le site. Les CFE de certaines régions proposent un service d’aide à la constitution de ce dossier, qui peut sembler complexe. Une fois le dossier complet, le délai de traitement est de 5 à 10 jours.

Validez définitivement votre dossier, transmettez l’attestation d’immatriculation du greffe ou l’extrait K-Bis obtenu à la DREAL ou DRIEA

Souscrivez les assurances professionnelles indispensables. C’est une obligation réglementaire. Les offres d’assurance de flotte de véhicules professionnelles sont nombreuses. De plus vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin les biens que vous transportez soient assurés.

Vous avez accompli ce parcours du combattant administratif, vous êtes transporteur de marchandises ! La clé de votre succès sera désormais de trouver des missions et recruter des clients.

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