AccueilTransporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique

Transporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique

Publié le 30 janvier 2018

Devenir son propre patron dans le secteur du transport routier de marchandise, c’est aussi réfléchir à la forme juridique la plus adaptée à sa situation et son projet. Ce choix aura un impact sur la nature des impôts et taxes auxquels vous serez soumis et les possibilités de développement de votre activité.

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Le transporteur auto-entrepreneur

Vous êtes seul, disposez d’un véhicule léger, souvent de faible valeur, vous prévoyez moins de 32 500€ de chiffre d’affaires, ce qui vous permet d’être au – dessous du seuil de franchise de TVA, cette activité est peut-être pour vous un complément.

C’est un régime très simplifié, il n’y a pas de frais de création, les formalités sont rapides, vous n’êtes pas soumis à la TVA en dessous de 32 500€ et l’imposition est simple, en fonction de votre chiffre d’affaires. Cependant, il ne vous dispense pas de l’obtention de la licence de transport, ni de l’inscription au registre des transports et la fiscalité est peu avantageuse, car elle ne vous permet pas de déduire vos charges.

Cette structure ne nous paraît donc pas adaptée si vous souhaitez que votre activité de transport soit votre activité principale.

Le transporteur entrepreneur individuel

Les trois-quarts des entrepreneurs qui se lancent à leur compte dans le secteur des transports, seul ou avec moins de deux salariés, choisissent ce statut.

Trois possibilités :

  • L’entreprise individuelle en nom propre (EI ou EIRL) :

L’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement la même personne, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus mais il est possible de les distinguer en limitant la responsabilité, vous créez alors une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il a très peu de formalités à accomplir, le chiffre d’affaires n’est pas limité et vous pouvez embaucher. Vous êtes soumis à la TVA et au paiement des charges sociales, puis de l’impôt sur le revenu.

L’inconvénient est d’ordre fiscal, puisque les charges sociales sont calculées sur le bénéfice net de l’entreprise, et non le salaire que se verse le chef d’entreprise. De plus, dans le cas d’un créateur d’entreprise bénéficiant du maintien de son indemnisation chômage, c’est le bénéfice de l’entreprise qui est pris en compte dans le calcul de l’allocation et non le salaire effectivement perçu. De plus il n’est pas possible de vendre l’entreprise.

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, qui est une SARL à associé unique).

C’est la forme juridique la plus fréquemment rencontrée chez les transporteurs de marchandises indépendants. Il s’agit d’une personne morale distincte de l’entrepreneur disposant de statuts et d’un capital social. C’est un régime évolutif, d’autres associés peuvent intégrer le capital à tout moment et il est possible de vendre une EURL. Le gérant détermine lui-même sa rémunération, qui sert de base au calcul des charges sociales, gérées par le RSI jusque fin 2019, avec un taux de 47%. Les bénéfices de l’entreprise restant peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Par rapport à l’EIRL, la SARL présente l’inconvénient d’avoir un coût de création, entre 200 et 300€, et davantage de formalités (notamment rédaction des statuts).

  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

C’est comme son nom l’indique une société par actions, les associés sont actionnaires et détiennent des parts sociales de l’entreprise. Le Président de la société fixe lui-même sa rémunération, il est assimilé-salarié et est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale et de la Caisse de Retraite et non au RSI : la couverture sociale est meilleure, et c’est, jusqu’à la fin de ce régime en 2019, le principal avantage de la SASU par rapport à l’EURL.

Inconvénient de cet avantage : le taux de charges sociales sur le salaire du Président est, comme pour un salarié du secteur privé, de 48% de part patronale et 22% de part salariale, soit 70%. Toutefois, les dividendes versés à l’actionnaire unique sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux et non 47% de RSI, comme l’EURL.

Les régimes juridiques les plus adaptés à l’activité de transporteur de marchandises indépendant dont c’est l’activité principale sont ainsi l’EURL
ou la SASU.

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