/articles/Transporteur-independant-de-marchandises-Bien-choisir-sa-forme-juridique.html
Fiche
21693 --- Description de Transporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique
AccueilTransporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique

Transporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique

Mis à jour le 10 décembre 2021

Devenir son propre patron dans le secteur du transport routier de marchandise, c’est aussi réfléchir à la forme juridique la plus adaptée à sa situation et son projet. Ce choix aura un impact sur la nature des impôts et taxes auxquels vous serez soumis et les possibilités de développement de votre activité.

Transporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Le transporteur auto-entrepreneur

Vous êtes seul, disposez d’un véhicule léger, souvent de faible valeur, vous prévoyez moins de 32 500€ de chiffre d’affaires, ce qui vous permet d’être au – dessous du seuil de franchise de TVA, cette activité est peut-être pour vous un complément.

C’est un régime très simplifié, il n’y a pas de frais de création, les formalités sont rapides, vous n’êtes pas soumis à la TVA en dessous de 32 500€ et l’imposition est simple, en fonction de votre chiffre d’affaires. Cependant, il ne vous dispense pas de l’obtention de la licence de transport, ni de l’inscription au registre des transports et la fiscalité est peu avantageuse, car elle ne vous permet pas de déduire vos charges.

Cette structure ne nous paraît donc pas adaptée si vous souhaitez que votre activité de transport soit votre activité principale.

Le transporteur entrepreneur individuel

Les trois-quarts des entrepreneurs qui se lancent à leur compte dans le secteur des transports, seul ou avec moins de deux salariés, choisissent ce statut.

Trois possibilités :

  • L’entreprise individuelle en nom propre (EI ou EIRL) :

L’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement la même personne, les patrimoines personnels et professionnels sont confondus mais il est possible de les distinguer en limitant la responsabilité, vous créez alors une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il a très peu de formalités à accomplir, le chiffre d’affaires n’est pas limité et vous pouvez embaucher. Vous êtes soumis à la TVA et au paiement des charges sociales, puis de l’impôt sur le revenu.

L’inconvénient est d’ordre fiscal, puisque les charges sociales sont calculées sur le bénéfice net de l’entreprise, et non le salaire que se verse le chef d’entreprise. De plus, dans le cas d’un créateur d’entreprise bénéficiant du maintien de son indemnisation chômage, c’est le bénéfice de l’entreprise qui est pris en compte dans le calcul de l’allocation et non le salaire effectivement perçu. De plus il n’est pas possible de vendre l’entreprise.

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, qui est une SARL à associé unique).

C’est la forme juridique la plus fréquemment rencontrée chez les transporteurs de marchandises indépendants. Il s’agit d’une personne morale distincte de l’entrepreneur disposant de statuts et d’un capital social. C’est un régime évolutif, d’autres associés peuvent intégrer le capital à tout moment et il est possible de vendre une EURL. Le gérant détermine lui-même sa rémunération, qui sert de base au calcul des charges sociales, gérées par le RSI jusque fin 2019, avec un taux de 47%. Les bénéfices de l’entreprise restant peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

Par rapport à l’EIRL, la SARL présente l’inconvénient d’avoir un coût de création, entre 200 et 300€, et davantage de formalités (notamment rédaction des statuts).

  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

C’est comme son nom l’indique une société par actions, les associés sont actionnaires et détiennent des parts sociales de l’entreprise. Le Président de la société fixe lui-même sa rémunération, il est assimilé-salarié et est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale et de la Caisse de Retraite et non au RSI : la couverture sociale est meilleure, et c’est, jusqu’à la fin de ce régime en 2019, le principal avantage de la SASU par rapport à l’EURL.

Inconvénient de cet avantage : le taux de charges sociales sur le salaire du Président est, comme pour un salarié du secteur privé, de 48% de part patronale et 22% de part salariale, soit 70%. Toutefois, les dividendes versés à l’actionnaire unique sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux et non 47% de RSI, comme l’EURL.

Les régimes juridiques les plus adaptés à l’activité de transporteur de marchandises indépendant dont c’est l’activité principale sont ainsi l’EURL
ou la SASU.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Transporteur indépendant de marchandises : Bien choisir sa forme juridique
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Pourquoi créer votre entreprise de transport de marchandises ?
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 30-01-2018
Pourquoi créer votre entreprise de transport de marchandises ?
Lire la suite
Chefs d'entreprises individuelles et auto entrepreneurs protégez votre maison
Me lancer et créer ma boite
Domiciliation 07-04-2015
Chefs d'entreprises individuelles et auto entrepreneurs protégez votre maison
Lire la suite
EIRL, Avantages et inconvénients de créer une société en Statut EIRL ?
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
EIRL, Avantages et inconvénients de créer une société en Statut EIRL ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Emilien CORNU
Emilien CORNU
Conseil en gestion d’entreprise
CORNIMONT
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.