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À quelle occasion faut-il publier une annonce légale ?

Publié le lundi 4 janvier 2016
Les sociétés françaises sont soumises à l’obligation de publicité pour officialiser les actes les plus importants de leurs vies, comme par exemple leur création, la cession d’un fonds de commerce ou le changement de leurs statuts.
L’immense majorité des entreprises sont soumises à cette formalité : seuls les petites activités comme l’EIRL ou celles suivant le régime des autoentrepreneurs ne nécessitent pas de publier une annonce légale pour rendre leur création effective. L’obligation de publicité s’applique aussi aux particuliers pour certains actes : changement de nom patronymique et modification du régime matrimonial. 

Des services en ligne ont cependant permis de moderniser cette formalité et d’en diminuer le prix. Deux composantes interviennent dans le calcul de ce dernier : le nombre de caractères publiés et le coût de la publication. On peut aujourd’hui créer une annonce légale simplement et sans avoir de connaissances juridiques.

Il suffit de remplir un formulaire en ligne : un algorithme se charge ensuite de créer une annonce en optimisant le nombre de caractères, ce qui diminue d’autant son prix. Notre partenaire, Le Journal d’Annonces Légales vous propose ainsi de publier votre annonce au coût garanti le plus bas, et d’obtenir votre attestation de parution dans l’heure. Par ailleurs, la consultation des annonces légales est aujourd’hui fortement dématérialisée : si les publications doivent toujours s’effectuer dans un journal disposant d’un tirage papier, une base de données en ligne, actu légale regroupe les annonces publiées dans l’ensemble des journaux.

Dans quel journal faut-il publier son annonce légale ?

Le but d’une annonce légale est d’informer l’ensemble des parties prenantes : clients, fournisseurs ou toute personne portant un intérêt aux entreprises de sa région. C’est pour cette raison que la loi impose aux entreprises de publier une annonce légale dans le département où se situe leur siège social. Le prix de la publication dans un Journal d’Annonces Légales, qui variait auparavant fortement d’un département à l’autre, est désormais fixé par arrêté ministériel depuis la loi Warsmann, entrée en application le 1er janvier 2013. Les annonces légales sont donc aujourd’hui entrées à l’ère digitale et constituent un outil capital pour obtenir les informations concernant une société.

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