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Statut auto entrepreneur : comment en changer ?

Publié le lundi 7 mars 2016, mis à jour le lundi 7 mars 2016
Après avoir lancé votre activité en auto-entreprise, vous avez fini par bien développer votre business et vous aimeriez changer de statut juridique pour créer une entreprise individuelle classique ou une société ? Selon le statut d’entreprise visé, la démarche sera différente. Les explications de Petite-Entreprise.net.

Passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle

Quand on souhaite passer du régime d’auto-entrepreneur au régime « normal » d’entrepreneur individuel, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Soit vous avez dépassé vos plafonds de chiffre d'affaires.
  • Soit vous entamez la démarche avant de dépasser vos plafonds de chiffre d'affaires

Dans le premier cas, le changement de régime se fait automatiquement dès lors que votre chiffre d'affaires dépasse 90 300€ ou 34 900€. Dès le premier jour de dépassement, vous perdez la franchise en base de TVA et devez donc la facturer et la déclarer (pensez donc bien à prendre en compte votre TVA payée également !). En revanche, le changement de régime social et fiscal ne prendra effet qu’au 31 décembre suivant le dépassement de plafond.

Dans le deuxième cas, c’est très simple, il vous suffit d’envoyer un courrier au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez avant le 1er février de l’année.

Passer d’auto-entrepreneur à société

L’auto-entreprise étant une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social particulier, le passage de l’une à l’autre est évidemment d’une grande simplicité. En revanche, passer d’auto-entreprise à société est une opération plus compliquée.

En effet, il faut tout d’abord cesser son activité d’auto-entrepreneur pour ensuite pouvoir créer une nouvelle société. Il faut donc se rendre sur le portail des auto-entrepreneurs et déclarer sa cessation d’activité. Après avoir provisionné les éventuelles sommes dues au titre de votre activité d’auto-entrepreneur, vous pourrez alors lancer la création de votre société, SARL ou SAS, selon vos choix.

Changement de statut juridique : les points à vérifier

La bonne nouvelle, c’est que depuis la loi Macron, vous n’avez pas à protéger votre maison, même en passant à l’entreprise individuelle classique : l’habitation principale du dirigeant est protégée de droit, elle est insaisissable.

En revanche, concernant la comptabilité et la facturation, les choses se compliquent :

  • Vous pouvez désormais récupérer la TVA et vous devez la facturer et la déclarer (chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année, selon vos choix) ;
  • Vous devez tenir une comptabilité plus précise pour ne pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice, sachant que vous ne ferez votre bilan qu’une fois par an !
  • Vous devrez en conséquence provisionner les montants de vos cotisations sociales (si vous restez TNS et non assimilé-salarié) pour disposer de la trésorerie lors des régularisations de cotisations : les TNS paient des cotisations forfaitaires puis subissent une régularisation sur la base des rémunérations déclarées, à N+2. Il faut donc être rigoureux et ne pas piocher dans la caisse de manière déraisonnable !
  • Dans le cas de la création d’une société, n’oubliez pas que le matériel de l’entreprise ne doit théoriquement pas être utilisé à des fins personnelles, sauf quand cette utilisation est déclarée et compensée par des cotisations sociales (il s’agit alors d’avantages en nature).

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