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Trouver ou changer le statut juridique de son entreprise

Publié le 15 juin 2017

Prise de décision, modalités d’imposition des bénéfices, régime social… Le choix du statut juridique de votre future entreprise n’est pas anodin et aura de nombreuses implications sur la façon dont vous travaillerez au quotidien. Pas de panique cependant : il est toujours possible de passer d’un format à un autre !

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Entreprise individuelle ou société ?

Au moment de lancer son activité, un futur entrepreneur va nécessairement se demander s’il peut se permettre d’être seul aux commandes – ce qui n’exclut pas d’embaucher des salariés, bien sûr – ou s’il a besoin des compétences et de l’apport financier d’autres associés.

Dans le premier cas, vous aurez tout intérêt à vous orienter vers une forme d’entreprise unipersonnelle. A défaut d’opter pour l’entreprise individuelle classique, risquée mais encore prisée de nombreux commerçants ou artisans, vous pourrez faire le choix de l’EIRL, de l’EURL ou encore de la SASU pour protéger votre patrimoine personnel, et limiter votre responsabilité financière au seul montant de votre apport.

Si vous souhaitez vous associer à d’autres personnes de confiance pour monter votre projet, l’alternative se situe alors principalement entre SARL et SAS, sauf projets complexes et spécifiques pouvant justifier le montage d’une SNC ou d’une SA.

Quels critères pour bien choisir le statut juridique de l’entreprise ?

La nature de votre activité, contrairement à une idée répandue, n’aura que peu d’impact sur le choix de votre statut. Il n’existe en effet pas de règle absolue, et la plupart des statuts d’entreprise peuvent très bien convenir à la plupart des activités, sauf rares exceptions réglementaires (par exemple l’obligation de créer une entreprise individuelle ou une SNC pour ouvrir un bar-tabac).

Les besoins financiers de l’entreprise, de même, ne sont pas forcément pertinents puisque la plupart des statuts n’imposent aujourd’hui plus de capital minimum ou maximum.

Concentrez-vous donc plutôt sur les critères suivants pour vous déterminer

  • Quel degré de protection pour votre patrimoine personnel ? Comme indiqué plus haut, les EIRL, EURL et SASU sont idéales pour se protéger en tant qu’entrepreneur individuel. Dans le cas d’une société, la SARL et la SAS permettent aussi une responsabilité limitée, à l’inverse de la SNC dans laquelle chacun est responsable de façon solidaire et illimitée.
  • Quel régime fiscal ? Certains statuts relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), d’autres de l’impôt sur les sociétés (IS), et d’autres enfin vous laissent le choix sur option temporaire ou définitive. Si votre foyer fiscal est déjà lourdement imposé, l’IS peut s’avérer plus avantageux.
  • Quel régime social ? En entreprise individuelle, EIRL, EURL ou en tant qu’associé majoritaire de SARL, vous serez considéré comme un travailleur non salarié, affilié au RSI, avec une couverture sociale assez pauvre. Les dirigeants de SAS ou SASU, et les associés minoritaires de SARL sont en revanche des salariés : ils cotisent davantage et dépendent du régime général.
  • Quel mode de prise de décision ? Les droits et règles de vote en assemblée générale de SARL sont strictement définis par la loi. Ils sont en revanche un peu plus personnalisables dans le cadre d’une SAS.

Un statut d’entreprise peut toujours être changé !

Le changement de statut d’une entreprise est toujours possible et même parfois obligatoire, par exemple lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires de son régime ou lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite s’étendre et s’associer.

Passer d’une entreprise unipersonnelle à une société collective est une procédure naturelle et très simple dans le cas d’une EURL (qui devient alors SARL) ou d’une SASU (qui devient une SAS). Si vous releviez auparavant du régime de l’entreprise individuelle « classique », à l’inverse, la personne morale n’existe pas encore et vous devrez donc créer la société, en apportant à son capital les actifs financiers et matériels de votre activité.

Il est impossible en revanche d’opérer le mouvement inverse, consistant à transformer une société en entreprise individuelle. Dans une telle situation, les différents associés devront céder leurs parts (ou décider d’une cessation d’activité), et chacun sera alors libre de récréer une entreprise individuelle pour poursuivre seul son aventure.

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