AccueilVérifiez que votre logiciel de facturation est agréé

Vérifiez que votre logiciel de facturation est agréé

Publié le 8 mai 2017

Afin de renforcer les garanties de sécurité et d’intégrité de leurs données de facturation, notamment en cas de contrôle fiscal, les entreprises devront pouvoir justifier de l’utilisation d’un logiciel officiellement agréé dès 2018. A défaut, une attestation du concepteur du logiciel pourra cependant suffire, en principe, à dégager votre responsabilité.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Carole DEMOUSSELLE
Prendre rendez-vous

Logiciels de facturation : un agrément bientôt obligatoire !

L’article 38 de la loi de Finance pour 2016 a introduit une nouvelle norme, passée relativement inaperçue à l’époque, en matière de logiciel de facturation à l’usage des entreprises et des professionnels. Retranscrit dans le nouvel article 286, I, 3° bis du code général des impôts, le texte impose à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA de recourir à un logiciel de facturation ou à un système de caisse agréé à partir du 1er janvier 2018. L’agrément vise à garantir les « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage » de l’ensemble des informations de facturation du professionnel.

Cette nouvelle obligation ne vient pas de nulle part, et constitue la dernière initiative des autorités pour lutter contre le problème des recettes dissimulées, encaissées en espèces afin d’échapper au paiement de la TVA et/ou de l’impôt sur les bénéfices. Le ministère des Finances, dans un avis BOFIP en date du 3 août 2016, a même pointé une aggravation récente du phénomène, du fait de la diffusion des nouveaux logiciels « frauduleux ou permissifs » proposant des fonctionnalités illégales, comme par exemple l’effacement de certaines recettes ou même la reconstitution fictive de tickets de caisse.

Comme indiqué plus haut, l’obligation ne s’appliquera que pour les entreprises assujetties à la TVA. Les professionnels bénéficiant d’un régime en franchise de TVA, et notamment tous ceux qui relèvent du régime de la micro-entreprise, ne sont donc pas concernés.

Quelle forme pourra prendre l’agrément ?

En pratique, la loi prévoit que le chef d’entreprise a la possibilité de présenter deux formes d’agrément de son logiciel de facturation en cas de contrôle de l’administration fiscale :

  • Le logiciel peut tout d’abord avoir reçu un « certificat ». Ce certificat ne peut être délivré, après contrôle, que par un organisme tiers et dûment accrédité pour le faire, conformément aux dispositions de l’article L115-28 du code de la consommation. Dans ces conditions, l’utilisateur du logiciel doit simplement s’assurer de l’existence d’un tel certificat auprès de l’éditeur, et ne pourra pas être inquiété.
  • A défaut, vous devrez solliciter a minima auprès de l’éditeur du logiciel une « attestation ». Par cette attestation, l’éditeur engage formellement sa responsabilité sur le respect des normes légales en matière d’intégrité, de sécurisation et d’archivage des données de facturation.
  • Dans un premier temps, les logiciels certifiés seront sans doute peu nombreux. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale met à la disposition des éditeurs de logiciels un modèle d’attestation individuelle, librement accessible.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Si le chef d’une entreprise assujettie à la TVA est incapable de justifier de l’agrément du logiciel de facturation ou du système de caisse qu’il utilise, il encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7500€. Attention toutefois : cette somme, déjà très conséquente, s’entend « par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse ». Si vous utilisez plusieurs logiciels non conformes, attendez-vous donc à une peine d’amende multipliée en conséquence ! Un exemple peut être le recours à un système de caisse non agréé en magasin, doublé d’un logiciel de facturation non agréé pour vos ventes par correspondance : dans une telle situation, vous encourez jusqu’à 15 000€ d’amende au total.

Ne comptez pas sur le préavis avant un contrôle pour vous mettre en conformité à la dernière minute. Les agents de l’administration fiscale sont libres de se présenter de manière inopinée pour vérifier le respect de vos obligations en la matière (article L80-O du livre des procédures fiscales).

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

Ils sont devenus des patrons heureux ! Faites comme eux.


Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Carole DEMOUSSELLE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07.04.2015
Comité d'entreprise (CE) - Définition et Réglementation
Lire la suite
07.04.2015
Quelles sont les réglementations de la relation fournisseur/entreprise ?
Lire la suite
07.04.2015
La réglementation de l’emailing
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Laurent DUGOIS
Conseil en pilotage d’entreprise
TOULOUSE
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Alain BOUCHACOURT
Conseil en gestion d’entreprise
TRAMAYES
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Christophe VALENTIN
Conseil en pilotage d’entreprise
JARRIE
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Gilles PARSY
Conseil en gestion d’entreprise
MONTGAILLARD
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Olivier CHARDAC
Conseil en gestion d’entreprise
LANCIEUX
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.