Qu'est-ce que l'agrément qualité dans le domaine des services à la personne ?

19696 --- Que dit la loi sur l'agrément pour les structures d'aides à domicile ? Conformément à la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 qui modifie l’article L. 7232-1 du code du travail, toute personne (morale ou entreprise individuelle) exerçant des activités de services à la personne est tenue d’obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente, sous certaines conditions de qualité et sous réserve de rentrer dans l’une des deux catégories suivantes : Garde des enfants au-dessous d’une lim

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Que dit la loi sur l’agrément pour les structures d’aides à domicile ?

Conformément à la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 qui modifie l’article L. 7232-1 du code du travail, toute personne (morale ou entreprise individuelle) exerçant des activités de services à la personne est tenue d’obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente, sous certaines conditions de qualité et sous réserve de rentrer dans l’une des deux catégories suivantes :

Garde des enfants au-dessous d’une limite d’âge
Activités concourant au maintien à domicile des personnes fragiles (L. 7231-1 2°), à l’exception des activités ne concernant pas la sécurité des personnes (liste définie par décret).

Quelles sont les activités exclues de cette loi ?

Les activités de garde d’enfant au-dessus d’un certain âge
Les activités de services à la personne qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes

Notez que : Le texte de loi vise essentiellement à :

Distinguer l’agrément simple de l’agrément qualité
Libérer l’agrément de la condition d’exclusivité (une obligation maintenue pour avoir accès aux avantages sociaux et fiscaux).

Ainsi, l’obligation d’obtention de l’agrément visera exclusivement les activités touchant à la sécurité des personnes.

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