Reporter les cotisations des PME "gazelles"

19504 --- Les textes de loi qui concernent le report de cotisations Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal exhaustif à la possibilité de report de cotisations des PME dites « gazelles » (ou PME de croissance) : L’article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 Le décret n°2007-185 du 9 février 2007 La circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007 La lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007 Mais c’est l’article

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?

On vous aide !

Contactez-moi

Les textes de loi qui concernent le report de cotisations

Plusieurs textes de loi offrent un encadrement légal exhaustif à la possibilité de report de cotisations des PME dites « gazelles » (ou PME de croissance) :

L’article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Le décret n°2007-185 du 9 février 2007
La circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007
La lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007

Mais c’est l’article 13 de la loi de finances pour 2007 qui a mis en place (au bénéfice des petites et moyennes entreprises de croissance) deux principaux dispositifs :

Une réduction temporaire d’impôts
La possibilité de reporter d’une année le versement d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions pour reporter partiellement les cotisations patronales de Sécurité sociale ?

Le bénéfice du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale passe par la nécessité de remplir deux conditions primordiales.

Ainsi, le droit à ce dispositif concerne essentiellement toutes les entreprises :

Bénéficiant de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS), et ce, conformément aux stipulations de l’article 220 decies du CGI.
Portant la qualification (validée par la législation fiscale) de PME de croissance.

Trouvez-vous cette fiche utile ?

8/10

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?

On vous aide !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1315 fiches pratiques

Être mieux organisé

3026 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

629 fiches pratiques

Être aux normes

722 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.