Délais de paiement des charges sociales pour les employeurs : demande simplifiée

21017 --- Les employeurs qui, du fait de la crise économique, demandent à bénéficier de délais de paiement de leurs contributions et cotisations sociales auprès de l'Acoss, l'Unedic, le Pôle emploi et l'Agirc-Arrco, peuvent formuler une demande unique auprès d'un seul de ces organismes. Ce dernier pourra, avec leur accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés. Les critères d'analyse des demandes de délais seront communs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce dispositif e

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Les employeurs qui, du fait de la crise économique, demandent à bénéficier de délais de paiement de leurs contributions et cotisations sociales auprès de l’Acoss, l’Unedic, le Pôle emploi et l’Agirc-Arrco, peuvent formuler une demande unique auprès d’un seul de ces organismes.

Ce dernier pourra, avec leur accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés.

Les critères d’analyse des demandes de délais seront communs pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ce dispositif exceptionnel s’applique entre le 1er mai et le 31 décembre 2009. Une circulaire Agirc-Arrco fait le point sur celui-ci.

Source : circulaire Agirc-Arrco 2009-11 DRE du 7 mai 2009

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