Fonds de commerce – Processus d’achat

Typologie des cessions

On distingue deux types de cession, dans le cadre d’une vente de fonds de commerce :

• La cession du fonds de commerce qui englobe le bail
• La cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs.

Acte de vente : Les mentions obligatoires

• L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
• Les chiffres d’affaires et résultats des trois dernières années
• Les conditions du bail commercial
• Le nom du cédant.

Les obligations des parties :

Le vendeur :
Ses obligations sont essentiellement « administratives ». à savoir, mettre à la disposition de l’acquéreur :

Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans
Un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

L’acquéreur :
Il a des obligations de publication d’un avis de l’acte de vente enregistré au :

Journal d’annonces légales
Bodacc (version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels).