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Fonds de commerce – Processus d’achat

Publié le 7 avril 2015
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Typologie des cessions

On distingue deux types de cession, dans le cadre d’une vente de fonds de commerce :

  • La cession du fonds de commerce qui englobe le bail
  • La cession du bail commercial qui demeure un élément complètement indépendant du fonds et qui est surtout soumis à l’autorisation nécessaire du propriétaire des murs.

Acte de vente : Les mentions obligatoires

  • L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Les chiffres d’affaires et résultats des trois dernières années
  • Les conditions du bail commercial
  • Le nom du cédant.

Les obligations des parties :

Le vendeur :
Ses obligations sont essentiellement « administratives ». à savoir, mettre à la disposition de l’acquéreur :

Les documents comptables relatifs aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans
Un document récapitulant le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

L’acquéreur :
Il a des obligations de publication d’un avis de l’acte de vente enregistré au :

Journal d’annonces légales
Bodacc (version électronique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux officiels).

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