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Conditions de validité d’une lettre de change

Publié le 7 avril 2015
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La lettre de change est un titre négociable qui peut se présenter sous la forme d’un document écrit ou sous la forme d’un document magnétique.

Ce moyen de crédit est soumis à des conditions obligatoires de forme et de fond définies par le code du commerce.
Sans le respect de ces conditions, la lettre de change n’est pas valide.

Les conditions de fonds de l’établissement d’une lettre de change
En tant que contrat établi entre le tireur, le tiré et le bénéficiaire, la lettre de change obéit aux conditions générales de validité des contrats ainsi qu’aux conditions les plus spécifiques à ces effets de commerce, telles que prévues par le code de commerce français. Ces conditions sont relatives à :

La capacité commerciale du tireur ou du souscripteur : en tant que moyen de crédit commercial, la lettre de change, acte de commerce doit être obligatoirement émise par un commerçant sous peine de nullité de cet effet. Un mineur ne peut ainsi émettre une lettre de change.
 
La provision de la lettre de change : La validité de la lettre de change est subordonnée par le code de commerce à l’existence d’une provision de cet effet. Cette provision matérialise le droit de créance du souscripteur de l’effet de commerce vis-à-vis de son client.

Les conditions de forme de l’établissement d’une lettre de change
Le code de commerce a prévu également des conditions de forme auxquelles une lettre de change doit obligatoirement se, soumettre sous peine de nullité de l’effet établi.
La lettre de change doit intégrer dans ce cadre certaines mentions obligatoires :

  • La date de création de la lettre de change.
  • Le lieu d’émission de l’effet.
  • Le mandat pur et simple de régler une somme déterminée.
  • La dénomination « lettre de change ».
  • La somme à payer par le tiré inscrite en lettres et en chiffres.
  • L’indication de la date de règlement de l’effet (l’échéance). Selon le code du commerce, une lettre de change dont l’échéance n’est pas mentionnée est considérée comme payable à vue.
  • Le nom du tiré.
  • Le nom du bénéficiaire et du tireur.
  • La domiciliation de l’effet de commerce ou le lieu de paiement : la dénomination de la banque et l’adresse de l’agence où va être payé l’effet.
  • La signature du tireur ainsi que du tiré, matérialisant son acceptation de payer le bénéficiaire de la somme d’argent inscrite sur la lettre de change.
  • L’aval ou la signature d’une ou de plusieurs personnes ou d’une banque à travers laquelle celles-ci se portent garantes pour le règlement final de l’effet.
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