AccueilLe plan d’épargne logement (PEL)

Le plan d’épargne logement (PEL)

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Philippe CHARLES
Prendre rendez-vous

Le plan d’épargne logement (PEL) est un dispositif d’épargne et de financement des projets immobiliers, soutenu par l’Etat. Celui-ci peut être ouvert auprès des établissements bancaires.

Qui peut souscrire à un plan d’épargne logement (PEL) ?

Toutes les personnes physiques, même mineures, peuvent adhérer à un PEL.
 
Une personne physique ne peut posséder qu’un seul PEL. Une seule exception existe à cette règle, celle de la dévolution successorale, lorsqu’une personne qui a déjà un PEL, hérite d’un autre PEL suite au décès de l’un de ses proches.
Quels sont les mécanismes de fonctionnement d’un PEL ?

Toute personne désireuse d’accéder à ce régime doit s’adresser à sa banque qui se chargera de lui ouvrir un plan épargne logement. Au moment de l’ouverture du PEL, l’épargnant doit faire un versement minimum de 225 euros.
 
La totalité des versements dans le PEL ne peut excéder 61 200 euros.
 
La fréquence des versements, qui peuvent se faire par mois, trimestre, semestre ou même par an, ainsi que les montants à verser sont libres. Néanmoins, le total des versements annuels, ne peut être inférieur à 540 euros.
 
Le PEL est ouvert pendant une période de 4 ans pendant laquelle le détenteur de ce plan ne peut retirer tout ou partie des sommes qu’il a investi. Tout retrait engendrera la fermeture du PEL.

Les intérêts et la prime relatives aux PEL

Les revenus du PEL renferment des intérêts bancaires et une prime de l’Etat qui ne peut excéder 1 525 euros.

Dans ce cadre, le taux de rémunération de l’épargne investie dans le cadre d’un PEL est fonction de la date d’ouverture de ce plan :

Pour les PEL souscrits avant le 12 décembre 2002 : les intérêts et la prime de l’Etat sont versés annuellement.
 
Pour les PEL souscrits entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 : les intérêts bancaires sont de 2.5%. Par contre, le versement de la prime d’Etat de 1% n’est accordé que dans le cas où l’épargnant souscrit à un prêt d’épargne logement.
 
Pour les PEL souscrits à compter du 1er mars 2011 : le taux d’intérêt sera fixé chaque année par décret. Par ailleurs, la prime de l’Etat est plafonnée en fonction du type de logement convoité par l’épargnant. Ainsi, cette prime est accordée dans le cas d’un emprunt immobilier souscrit d’un montant minimal de 5 000 euros pour l’acquisition d’une résidence principale (construction, extension, travaux,…) et est plafonnée à 1 000 euros. Elle est portée à 1 525 euros dans le cas où cette résidence est un "bâtiment vert" ou à basse consommation énergétique.

Prêt épargne logement relatif au PEL

L’épargnant, qui a souscrit à un PEL et qui a respecté les conditions de détention de ce plan (durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ou 15 ans), peut bénéficier d’un prêt immobilier qui ne peut excéder 92 000 euros.
 
La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
 
Ces prêts immobiliers ne sont accordés que si l’épargnant a l’intention d’utiliser ces fond pour acheter, construire ou étendre sa résidence principale ou pour y réaliser de gros travaux.
Régime fiscal du plan d’épargne logement

Les PEL dont la durée de détention excède 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux de l’ordre de 12.3% chaque année sur les intérêts bancaires et les primes d’Etat perçus.
 
Les intérêts relatifs aux PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les PEL détenus sur une période supérieure à 12 années. Les épargnants peuvent choisir soit d’ajouter ces intérêts à leurs revenus imposables auxquels on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%.
Transfert du PEL à une autre banque
L’épargnant a la possibilité de transformer son PEL vers un autre établissement bancaire sans perdre les avantages y afférents par une simple demande à sa propre banque. Celle-ci peut demander des frais de transferts à ce titre ou peut refuser la demande de l’épargnant.
 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Philippe CHARLES
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
07.04.2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
07.04.2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Sébastien PROULT
Conseil en gestion d’entreprise
MONTLUEL
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Céline MARCELIN
Conseil en gestion d’entreprise
RANGEN
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Philippe BRANGER
Conseil en création d’entreprise
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Adrien DE SOUSA
Conseil en pilotage d’entreprise
SORÈDE
(66) Pyrénées Orientales
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Elodie DARTENUC
Conseil en pilotage d’entreprise
LE BOUSCAT
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.