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Dès ses premiers pas dans la création d’entreprise, on se familiarise avec des termes spécifiques aux affaires commerciales comme le terme : tribunal de commerce.
D’ailleurs, en dehors des litiges commerciaux, vous ne verrez jamais quelqu’un vous parler de ce tribunal. C’est une juridiction judiciaire du premier degré. Elle est spécialisée uniquement dans le jugement des litiges entre commerçants ou des commerçants opposés aux particuliers dans les litiges commerciaux. Quel est son rôle ? Son champ d’application et ses compétences ?
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Comme vous devez le savoir, en Droit, chaque tribunal a des compétences précises. Le tribunal de commerce, quant à lui, est compétent en matière de litiges entre commerçants. Il intervient aussi dans les litiges avec les banques.
D’autres cas sont aussi possibles comme pour régler les conflits portant sur des actes de commerce, comme un conflit autour d’une lettre de change par exemple.
Le tribunal de commerce peut être compétent pour un litige opposant un commerçant à un non commerçant comme un particulier. Plusieurs cas se posent :
Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d’instance ou le tribunal de commerce. Par tribunal d’instance, on entend une juridiction civile à laquelle un particulier peut en premier lieu s’adresser pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi.
Quand le non-commerçant est le défendeur, le demandeur (qui est donc commerçant) doit obligatoirement s’adresser aux tribunaux d’instance.
En ce qui concerne les procédures collectives, c’est aussi le tribunal de commerce qui est compétent. Dans ce cas, il a plusieurs pouvoirs exécutifs :
Pour ouvrir une procédure de sauvegarde : cette procédure de sauvegarde est mise en place pour faciliter la réorganisation de l’entreprise et lui permettre de continuer son activité économique. Ainsi les emplois sont maintenus mais cette procédure donne lieu à un plan arrêté par un jugement du tribunal. L’aspect préventif de la sauvegarde fait d’elle une procédure à mettre en place avant l’état de cessation des paiements.
Pour une procédure de redressement : on parle de redressement judiciaire quand l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Toutefois, cette procédure n’est mise en place que si le rétablissement de sa situation est jugé possible. Ainsi, le redressement ne met pas un terme à l’existence de l’entreprise et ne donne lieu qu’à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Pour une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise en difficultés : ou ce qu’on appelle communément « dépôt de bilan » est une procédure mise en place à l’encontre d’un commerçant, par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible ou n’a pas donné de suite favorable. Elle consiste à la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.
Après avoir passé en revue son champs de compétence, il faut savoir qu’il existe des limites à son pouvoir. Par exemple, certains contrats commerciaux peuvent comporter des clauses d’arbitrage. Ces clauses mentionnent qu’en cas de litige, c’est un tribunal arbitral qui aura compétence pour régler le conflit entre les parties.
En cas de présence de clause, le tribunal de commerce se retrouve incompétent. Il en est de même en ce qui concerne les litiges portant sur les baux commerciaux ou liés à la propriété industrielle. En effet, c’est le tribunal de grande instance qui a le pouvoir sur ce genre de conflit.
Le tribunal de commerce est composé de juges qui sont bénévoles. Ils sont commerçants mais se retrouvent habilités à « juger » ce genre de conflits conformément aux textes de lois mais ont été élus par des commerçants.
Toutefois, pour être juge au tribunal du commerce, il faut satisfaire certaines conditions :
Le jugement est rendu par une formation composée d’au moins trois juges élus, sauf disposition prévoyant un juge unique.
Pour les conseiller et les orienter, ces derniers sont assistés par le greffe du tribunal de commerce, qui est un organe du tribunal ayant notamment la charge de réceptionner les demandes en justice.
Il faut savoir que chaque tribunal de commerce comporte un greffe dont le rôle est d’assister les juges dans leurs missions.
Le greffe joue plusieurs rôles comme celui d’assurer la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il aura des missions de rédaction, mais aussi de conservation ou de diffusion d’un certain nombre de documents.
En plus de cette mission principale, le greffe du tribunal de commerce intervient pour :
Tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre des agents commerciaux et le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements.
Assurer l’archivage et le suivi des déclarations et des actes liés aux procédures collectives engagées à l’encontre des entreprises en difficultés.
Les personnes qui exercent dans un greffe de tribunal sont appelés des greffiers des tribunaux de commerce. Ils ont le grade d’officiers publics et ministériels et sont donc nommés par la garde des sceaux même si ce sont des professionnels libéraux.
Un greffier est présent pour assister les magistrats dans leurs missions :
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