/P-3740-87-G1-le-juge-du-tribunal-de-commerce-role-et-fonctions.html
Fiche
15327 --- Quel est le rôle du juge du tribunal de commerce ? Comme est-il élu ?
AccueilLe juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions

Le juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions

Publié le 7 avril 2015

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers qui portent sur les affaires de commerce.  Il est composé de juges non professionnels qu’on appelle aussi des juges consulaires. Ce sont des bénévoles, élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Quel est le rôle du juge dans les affaires du tribunal et quelles sont ses fonctions ?

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Frédéric GROSPELLIER
Prendre rendez-vous

Le tribunal de commerce : un champ de compétence bien défini

Le tribunal de commerce traite des affaires relatives :

  • Aux litiges entre les entreprises ;

  • Aux litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;

  • Aux litiges relatifs à une lettre de change ;

  • Aux litiges entre un particulier et un commerçant

En plus des litiges et conflits, il tranche aussi sur les affaires relatives aux entreprises en difficulté pour mettre en place des procédures comme de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Le juge du tribunal de commerce : qui est-il ?

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont commerçants élus par leurs confrères.

Pour devenir juge au sein d’un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi :

  • être âgé d’au moins 30 ans ;

  • être de nationalité française ;

  • ne pas avoir d’antécédents judiciaires;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

  • justifier d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés

Comment se déroule l’élection du juge ?

Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d’octobre. Dès qu’il y a un siège à pouvoir, les élections se font dans le tribunal concerné. Elles se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour déposer sa candidature, le commerçant, futur juge, doit faire une déclaration écrite et signée qu’il dépose à la préfecture. Cette demande doit se faire au plus tard à 18 heures, le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Un récépissé est fourni au candidat par la préfecture.

Une fois que le vote a eu lieu, la liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Il faut savoir qu’une fois élu le juge dispose d’un mandat de deux ans si c’est sa première élection. En cas de réélection, ce délai est porté à quatre ans. Au cours de sa première année de mandat, le juge doit suivre une formation auprès de l’École Nationale de la magistrature.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Frédéric GROSPELLIER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Pénalités de retard pour non-paiement d’une facture
Lire la suite
Être mieux organisé
Statut juridique 07-04-2015
Qu'est ce qu'un commerçant ? Définition
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Conseils dirigeant 07-04-2015
Quels sont les recours contre un impayé
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Fiche pratique
Management 20-01-2023
Comment prendre de bonnes décisions collectives en télétravail ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Conseiller
Julien ALUJAS
Conseil en gestion d’entreprise
SCHWINDRATZHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Quels sont les documents qu’une entreprise doit obligatoirement posséder ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Conseiller
Valérie ROBIN
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Comment bien aborder l’expérience client pour son entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Conseiller
Stéphane BARIAU
Conseil en pilotage d’entreprise
ANGERS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Stratégie de communication 15-12-2022
Où organiser un événement professionnel à Paris ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Jean-Pierre JACQUOT
Conseil en gestion d’entreprise
URSCHENHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Business plan 14-12-2022
Comment réussir un business plan convaincant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Maurice KUPFER
Conseil en gestion d’entreprise
OBERNAI
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.