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15327 --- Quel est le rôle du juge du tribunal de commerce ? Comme est-il élu ?
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Le juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions

Publié le 7 avril 2015

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers qui portent sur les affaires de commerce.  Il est composé de juges non professionnels qu’on appelle aussi des juges consulaires. Ce sont des bénévoles, élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Quel est le rôle du juge dans les affaires du tribunal et quelles sont ses fonctions ?

Le juge du tribunal de commerce : rôle et fonctions
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Le tribunal de commerce : un champ de compétence bien défini

Le tribunal de commerce traite des affaires relatives :

  • Aux litiges entre les entreprises ;

  • Aux litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;

  • Aux litiges relatifs à une lettre de change ;

  • Aux litiges entre un particulier et un commerçant

En plus des litiges et conflits, il tranche aussi sur les affaires relatives aux entreprises en difficulté pour mettre en place des procédures comme de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

Le juge du tribunal de commerce : qui est-il ?

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont commerçants élus par leurs confrères.

Pour devenir juge au sein d’un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi :

  • être âgé d’au moins 30 ans ;

  • être de nationalité française ;

  • ne pas avoir d’antécédents judiciaires;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

  • justifier d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés

Comment se déroule l’élection du juge ?

Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d’octobre. Dès qu’il y a un siège à pouvoir, les élections se font dans le tribunal concerné. Elles se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour déposer sa candidature, le commerçant, futur juge, doit faire une déclaration écrite et signée qu’il dépose à la préfecture. Cette demande doit se faire au plus tard à 18 heures, le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Un récépissé est fourni au candidat par la préfecture.

Une fois que le vote a eu lieu, la liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Il faut savoir qu’une fois élu le juge dispose d’un mandat de deux ans si c’est sa première élection. En cas de réélection, ce délai est porté à quatre ans. Au cours de sa première année de mandat, le juge doit suivre une formation auprès de l’École Nationale de la magistrature.

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