AccueilEntreprise en difficulté : la procédure de conciliation

Entreprise en difficulté : la procédure de conciliation

Publié le 7 avril 2015

La conciliation pour les entreprises en difficultéL’entreprise vit des hauts et des bas, un peu comme vous. Sauf que dans son cas, ce sont des dizaines voire des centaines d’emplois qui sont menacés. Même si vous êtes le chef d’une petite entreprise, vous ne devez pas laisser les choses s’aggraver et il faut réagir rapidement dès les premiers signes d’alerte.

Dans ce sens, le code du travail a envisagé plusieurs procédures à mettre en place pour sauver la situation. Parmi elles, il y a la procédure de conciliation. Comment cela fonctionne ? Comment en tirer partie ?

La procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers pour échelonner ses dettes. Pour qu’elle soit mise en place, vous ne devez pas être en cessation de paiement.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
David LEFFRAY
Prendre rendez-vous

La demande de conciliation

Pour que la procédure de conciliation puisse être en règle et aboutir à ses objectifs, elle ne doit montrer, ni vice de forme, ni vice de fond. Premier point très important : Qui doit déposer la requête, et que doit-elle contenir ?

Il faut savoir que cette procédure n’est ouverte que sur l’initiative du dirigeant. C’est donc au chef d’entreprise de déposer ce qu’on appelle une requête en conciliation. Ce dépôt se fait auprès du président du tribunal de commerce.

Dans cette demande, le chef d’entreprise doit exposer la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et les besoins de financement. Il devra aussi évoquer les moyens d’y parvenir.

Le dossier de la requête en conciliation

En plus de la demande datée et signée, le dirigeant doit rajouter :

  • Un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois,

  • L’état des créances et des dettes, accompagné d’un échéancier,

  • La liste des principaux créanciers, l’état actif et passif des garanties (Celles-ci sont accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances.)

  • Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des trois derniers exercices.

Désignation du conciliateur

Une fois le dossier déposé et la requête enregistrée, le président du tribunal reçoit le représentant légal pour recueillir ses explications et désigner un conciliateur qui pourra être choisi par le débiteur. Toutefois, le conciliateur ne peut être :

  • Une personne ayant perçu directement ou indirectement, au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur ou d’un de ses créanciers. Elle doit donc n’avoir aucun rapport financier avec eux.

  • Un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.

Une fois choisi, le conciliateur, s’il accepte sa mission, adresse au président une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une incompatibilité. Le conciliateur est tenu à la confidentialité.

Définition de la mission du conciliateur

Une fois acceptée, il est au juge de définir la mission du conciliateur et de fixer sa rémunération. Cette étape peut durer jusqu’à 4 mois avant qu’une lettre de mission ne soit établie et elle peut être prorogée d’un mois à la demande du conciliateur.

A échéance, le greffier communique l’ordonnance qui désigne le conciliateur :

  • Au ministère public ;

  • Au commissaire aux comptes, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes ;

  • A l’ordre professionnel dont il dépend, si le débiteur exerce une profession libérale.

Quête d’un accord par le conciliateur

La mission du conciliateur d’une façon générale est de mener à un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Pour y parvenir, le conciliateur peut mettre en place plusieurs mesures :

  • Il peut demander aux administrations et aux organismes de Sécurité sociale ou de retraite des remises de dettes ou l’abandon de sûreté.

  • Il peut faire des propositions qui auront pour objectif de sauver l’entreprise et les emplois.

Afin de lui faciliter sa mission, il faut savoir que le conciliateur est en droit d’obtenir du débiteur tout renseignement utile et demander au président du tribunal de lui communiquer les informations dont il dispose.

Report des poursuites

Il arrive que pendant la procédure de conciliation, le débiteur soit mis en demeure ou poursuivi par un créancier. Le juge prend alors la décision de demander au débiteur de reporter cette échéance. Ce report des poursuites est possible même lorsque les poursuites ont été engagées avant l’ouverture de la procédure de conciliation. Ce report des dettes peut se faire sur deux années au maximum.

Le créancier est libre d’y consentir et le juge ne peut l’obliger à accorder un nouveau crédit au débiteur.  Par contre, rien n’oblige (ni même une décision du juge) le débiteur à payer ses créanciers.

La fin de la mission du conciliateur

La mission du conciliateur peut prendre fin avant terme. Par exemple si la proposition du conciliateur est rejetée par le débiteur, il n’y a plus de raisons de continuer. Il peut demander au président de mettre fin à sa mission. Le débiteur peut sans préavis demander au président du tribunal de mettre fin à la procédure de conciliation.

Ce sont des situations d’échecs assez fréquentes mais il y a aussi d’autres cas d’échec, comme lorsque les créanciers ne sont pas parvenus à un accord au terme de la mission de conciliation. C’est le président du tribunal qui met fin à la mission et à la procédure de conciliation.

La mission de conciliation peut aboutir à un succès. Dans ce cas, la mission se termine parce qu’un accord amiable a été conclu entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il doit être constaté dans une ordonnance du président du tribunal.

Plusieurs cas sont possibles :

  • La mission débouche sur un accord amiable de toutes les parties en cause. Le président du tribunal constate leur accord par ordonnance.

  • Le débiteur trouve un accord avec certains créanciers, mais le président ne peut homologuer cet accord que si trois conditions sont réunies : le débiteur n’est pas en cessation des paiements, l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
David LEFFRAY
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Avoir de la trésorerie
07.04.2015
Mon entreprise est en difficulté : Conciliation ?
Lire la suite
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07.04.2015
Conciliation - Définition et avantages
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Isabelle VIGNERON
Conseil en gestion d’entreprise
RABASTENS-DE-BIGORRE
(65) Hautes Pyrénées
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Lydie FAURE
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-DE-BARRET
(26) Drôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Yves-Michel SHOMOREAK
Conseil en pilotage d’entreprise
MERVILLE
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Eric DURAND
Conseil en gestion d’entreprise
Roquettes
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-10-2021
[Fiche pratique] Comment créer sa micro-entreprise ? 🧐 Le nombre de créations de micro-entreprises a explosé au premier trimestre de 2021 ! Vous aussi, vous voulez sauter le pas de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-10-2021
[Webinaire] Créateurs d'entreprise : Augmentez vos chances d'obtenir votre financement ! 🔥 Notre partenaire @Rivalis vous donne des conseils pour faire un bilan prévisionnel efficace ! …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-10-2021
[Fiche pratique] Pourquoi est - il primordial de ne pas passer outre ce document prévisionnel ? ✅ Construire un prévisionnel financier, c'est déterminer précisément ce dont vous avez besoin …
Conseiller
Laurent FLESCH
Conseil en gestion d’entreprise
ROUFFACH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-10-2021
[Webinaire] Vous n'étiez pas disponible pour le webinaire sur la hausse des matières premières réalisé par notre partenaire Rivalis mardi soir ? Voici le replay ! 😁 👉 …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.