ACCRE : présentation générale et rappel des conditions

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE est une aide publique qui donne droit à l’abattement des cotisations sociales (d’assurance maladie, de maternité, d’invalidité, de décès, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et de veuvage) au titre des douze mois d’activité. Ceci est possible dans la limite de 24 mois, dans le cas d’une entreprise relevant du régime « micro – BNC ». De plus, le bénéficiaire a la possibilité d’obtenir un accompagnement dit NACRE.

Les personnes concernées par l’ACCRE sont :

– les demandeurs d’emploi indemnisés
– les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits au pôle emploi, au moins six des 18 derniers mois.
– les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’API et de l’ATA
– les jeunes dont l’âge varie entre 18 et 25 ans
– les personnes physiques projetant de créer une entreprise implantée dans une zone urbaine sensible
– les collaborateurs reprenant l’activité de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
– les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L531-4 du Code de sécurité sociale 

Seules les personnes listées ci-dessus peuvent bénéficier de ce dispositif.

ACCRE : rappel des conditions 

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est une aide publique accordée par l’Etat au profit de certains auto-entrepreneurs. Elle permet essentiellement de réduire les redevances sociales de l’entrepreneur par l’abattement des cotisations sociales, selon des taux de cotisations réduits.

Selon la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, le bénéficiaire de cette subvention publique doit obligatoirement répondre aux conditions prédéfinies. En effet, pour profiter de cet avantage, il faut commencer par remplir un formulaire et le présenter (en quatre exemplaires) à la direction du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (URSSAF pour les avocats). Ceci doit être réalisé avant la constitution de l’entité (au moment du dépôt de déclaration de création ou de reprise, ou dans les 45 jours qui suivent). Ensuite, la direction se chargera du traitement du dossier sous le délai maximum d’un mois. En cas de dépassement de l’échéance, l’aide publique est considérée comme acquise.

Il est important de préciser que l’éventuel bénéficiaire doit être propriétaire de plus de 50 % du capital ou être chargé de la direction tout en détenant un tiers du capital au minimum. Il doit être indépendant vis à vis du donneur d’ordre et avoir plus d’un client dans son portefeuille.