AccueilQuels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ?

Publié le 7 avril 2015

Le chef d’une SARL (société à responsabilité limitée) est chargé d’accomplir toutes les actions de gestion de la société. Cependant son pouvoir est limité. En effet, le dirigeant détient une autorité étendue mais qui est restreinte par une clause statutaire. Il faut savoir que cette limitation est variable selon les parties concernées (associés ou tiers).

Le pouvoir du gérant vis-à-vis des associés
Dans ce contexte, le dirigeant est en mesure d’accomplir toutes les activités de gestion pour le bien de l’entreprise. Cependant laisser les pleins pouvoirs à une seule personne peut s’avérer dangereux. Ainsi, les associés ont la possibilité d’instaurer dans les statuts une limitation de l’autorité du gérant. Il est possible d’introduire une clause statutaire imposant au gérant de se concerter avec les associés avant de réaliser des opérations cruciales au sein de la société (cession d’un actif particulier, conclusion d’opérations pour un montant important…).

En cas de non respect d’une clause statutaire, le gérant engage alors sa responsabilité vis-à-vis de ses associés. La violation d’un statut est un motif de révocation. Dans le cas où la société comporte plusieurs gérants, chaque dirigeant peut agir séparément. Cependant, il est possible qu’il s’oppose à la décision d’un autre gérant avant sa conclusion.

Le pouvoir du gérant vis-à-vis des tiers
Les tiers sont représentés par tous les individus non associés à la société : client, fournisseur, salarié etc.

N’ayant pas la possibilité d’insérer des statuts, les tiers ont d’autres moyens pour limiter le pouvoir du dirigeant. En effet, pour assurer leur protection, le Code de commerce a posé une présomption forte. Dans les rapports avec les tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus larges pour agir en toute circonstance au nom de la société à condition que les pouvoirs que la loi attribue aux associés soient bien respectés.

De ce fait, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant sont inopposables aux tiers.

Par ailleurs, la société est engagée par tous les actes du dirigeant y compris ceux qui ne relèvent pas de l’objet social. Dans certains cas cette règle n’est pas applicable ; la société prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou bien qu’il ne pouvait pas l’ignorer compte tenu des circonstances.

Dans le cas où la société comprend plusieurs gérants, chaque dirigeant agit séparément. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est ainsi sans effet à l’égard des tiers. Le seul cas où l’acte peut prendre effet est quand le tiers soit au courant de l’opposition formée par l’autre gérant.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Frédéric DUTHON
Prendre rendez-vous

 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Frédéric DUTHON
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
07.04.2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
07.04.2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Ludovic BAUBERT
Conseil en gestion d’entreprise
CHECY
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Frédéric DUTHON
Conseil en pilotage d’entreprise
YVRE-L'EVEQUE
(72) Sarthe
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Joël RAYNAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
COUBLEVIE
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Jonas WARLOUZE
Conseil en pilotage d’entreprise
ANGERS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-10-2021
[Fiche pratique] Comment créer sa micro-entreprise ? 🧐 Le nombre de créations de micro-entreprises a explosé au premier trimestre de 2021 ! Vous aussi, vous voulez sauter le pas de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-10-2021
[Webinaire] Créateurs d'entreprise : Augmentez vos chances d'obtenir votre financement ! 🔥 Notre partenaire @Rivalis vous donne des conseils pour faire un bilan prévisionnel efficace ! …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-10-2021
[Fiche pratique] Pourquoi est - il primordial de ne pas passer outre ce document prévisionnel ? ✅ Construire un prévisionnel financier, c'est déterminer précisément ce dont vous avez besoin …
Conseiller
Sylvain HUGUIN
Conseil en gestion d’entreprise
SCHERWILLER
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-10-2021
[Webinaire] Vous n'étiez pas disponible pour le webinaire sur la hausse des matières premières réalisé par notre partenaire Rivalis mardi soir ? Voici le replay ! 😁 👉 …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.