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Toute liquidation judiciaire d’entreprise est forcément précédée par une dissolution. Dans cet article, nous vous expliquons comment liquider son entreprise.
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La dissolution d’entreprise désigne la cessation d’activité et la nomination d’un liquidateur qui se charge de la liquidation, ce qui inclut :
• Le règlement de toutes les dettes
• La finalisation des derniers encaissements
C’est l’Assemblée des Associés qui prend la décision de la dissolution. Cette dissolution est alors soumise à certaines formalités :
• Enregistrement à la recette des impôts
• Publication dans un journal d’annonces légales
• Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social et inscrite au R.C.S
S’en suit alors la procédure de liquidation judiciaire.
Une seconde Assemblée est tenue (dans les trois ans maximum après la date de dissolution). La clôture et la liquidation d’entreprise sont discutées et décidées. La clôture est réalisée sous conditions :
• Que les comptes soient apurés
• Que les dettes soient intégralement payées
La décision de clôture de liquidation par l’Assemblée des associés doit également faire l’objet d’un traitement particulier :
• Enregistrée à la recette des impôts
• Publiée dans un journal d’annonces légales
• Déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social
Liquider votre entreprise dans des bonnes conditions, c’est possible ? Fabrice vous en dit plus …
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