AccueilRedressement judiciaire d’entreprise : Mode d’emploi

Redressement judiciaire d’entreprise : Mode d’emploi

Publié le 7 avril 2015
Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Jacques DELBOS
Prendre rendez-vous

Redressement judiciaire : mode d’emploi

Définition redressement judiciaire ou redressement d’entreprise :

On peut qualifier le redressement judiciaire comme étant la 2ème chance que le législateur a prévu pour aider une entreprise a se remettre d’un faux pas, d’une dette, ou d’un aléa de sa vie. Le redressement n’a lieu qu’une seule fois dans la vie d’une entreprise. Son action se poursuit sur une durée de 8 à 16 mois en fonction de la taille de l’entreprise (période d’observation) Au terme de cette période, un « plan de continuation par voie d’apurement du passif » est homologué par le tribunal de commerce concerné. Ce plan permettra à l’entreprise défectueuse de payer son « passif » sur une durée allant jusqu’à 10 ans sans intérêt ni indemnité.

Le redressement judiciaire, ce n’est pas la fin de l’entreprise. Au contraire : la procédure a pour objectif de lui permettre de poursuivre son activité, donc de maintenir l’emploi et d’apurer les dettes.

Point de départ, la cessation de paiement Votre entreprise est dans l’impossibilité de payer ses dettes. Trois cas de figures : – vous déposez vous-même le bilan, – un créancier peut demander l’ouverture de la procédure, – les tribunaux se saisissent directement.

Le rôle du tribunal dans un redressement judiciaire
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements et rend un jugement d’ouverture de la procédure de redressement de l’entreprise. Puis il désigne : – un juge-commissaire, – un mandataire judiciaire (il représente les créanciers), – éventuellement, un administrateur judiciaire, chargé de surveiller ou d’aider le dirigeant pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux. L’administrateur peut également assurer seul la gestion de l’entreprise.

Protéger l’entreprise et son dirigeant
A compter de la date du jugement d’ouverture, l’entreprise et son dirigeant sont protégés. Toutes les créances antérieures, de même que les intérêts de retard et les majorations, sont suspendues. Le débiteur ne peut être poursuivi en justice pour défaut de paiement ou non-respect des contrats. A noter : le dirigeant ne peut plus céder ses parts sociales et il voit sa rémunération fixée par le juge-commissaire.

La mise en place du plan de redressement
Une période d’observation de 6 mois maximum (renouvelable une fois) commence. Le chef d’entreprise ou l’administrateur établit un bilan économique et social de l’entreprise puis propose un plan de redressement. De son côté, le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et les transmet au juge-commissaire. A l’issue des 6 mois, si l’entreprise présente des chances de survie, le tribunal adopte le plan de redressement sur avis motivé du juge-commissaire. Le plan peut prévoir l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités.

La durée du plan de redressement Elle est au maximum de 10 ans.

Besoin de trésorerie en urgence ?
Appelez-moi !
Jacques DELBOS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Les risques industriels
Lire la suite
07.04.2015
La cessation de paiement
Lire la suite
07.04.2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Matthieu BOURDOIS
Conseil en gestion d’entreprise
FRANCHEVILLE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Fabien MASSON
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-JEAN-D'ARVEY
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Philippe KAUFFMANN
Conseil en pilotage d’entreprise
CHAVILLE
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Stéphane OMER
Conseil en gestion d’entreprise
BRESSUIRE
(79) Deux Sèvres
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Fabrice LABADIE
Conseil en pilotage d’entreprise
LAMOTTE BEUVRON
(41) Loir et Cher
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.