AccueilLes Caractéristiques légales d’un contrat en franchise

Les Caractéristiques légales d’un contrat en franchise

Publié le 7 avril 2015

S’il n’existe pas de contrat-type de franchise, chaque contrat est spécifique à l’enseigne et à son stade de développement, il existe en revanche un cadre déontologique, une sorte de canevas, que tous les contrats de franchise doivent respecter. En outre, il est des aspects qui devraient en théorie figurer pour que le contrat protège convenablement le franchiseur et le franchisé. Le point de Petite-entreprise.net.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Camille MOULIN
Prendre rendez-vous

Obligations légales et contrat de franchise

En France, il n’existe aucune obligation légale concernant le contrat de franchise. En fait, la loi n’impose même pas que la relation franchiseur-franchisé soit formalisée par un contrat écrit ! La seule obligation légale ayant trait à la franchise relève de la loi Doubin sur la transparence des relations commerciales du type franchise. Cette dernière impose en effet aux franchiseurs de fournir au candidat à la franchise, avant son intégration dans le réseau, un document d’information précontractuel (DIP) qui présente dans le détail l’historique du réseau, le bilan des unités pilotes, les modalités de partenariat entre franchiseur et franchisés, etc.

Le sens d’un contrat de franchise

En réalité, donc, le contrat de franchise reprend fondamentalement les informations contenues dans le DIP pour les formaliser sous la forme d’un engagement mutuel et conjoint du franchiseur et du franchisé.

Le contrat de franchise a donc vocation à sceller et définir la manière dont un franchiseur, moyennant une contrepartie financière du franchisé, autorise et oblige le franchisé à exploiter son enseigne, son concept et son savoir-faire pour une durée précise et définie et dans une zone de chalandise précise et définie, en échange de l’engagement d’assistance commerciale et technique du franchiseur.

Dans cette logique, le contrat de franchise doit, a minima, détailler :

  • Les modalités de mise à disposition des éléments distinctifs de l’enseigne ;
  • Les modalités de mise à disposition du savoir-faire ;
  • Les modalités d’accompagnement par le franchiseur.

C’est finalement ce qui caractérise en dernier un contrat de franchise : ce détail clair, transparent et complet de la manière dont s’effectue cet « échange de bons procédés » : qu’offre le franchiseur en échange de quelle contrepartie financière ?

Mais bien sûr, c’est insuffisant. Le contrat de franchise doit donc également préciser les obligations du franchisé ainsi que la durée du contrat et, évidemment, le détail et les modalités des contreparties financières dues par le franchisé, les modalités de rupture, renouvellement et cession du contrat de franchise.

Les autres clauses spécifiques

Bien souvent, les contrats de franchise contiennent certaines clauses spécifiques qui visent à protéger le franchiseur (et parfois le franchisé). Pour ne pas se retrouver lésé, le franchisé doit impérativement y porter une attention particulière. Il s’agit des clauses suivantes :

  • La clause concernant les engagements du franchiseur en matière de campagnes de communication, notamment nationales ;
  • La clause d’exclusivité territoriale : le franchiseur s’engage-t-il à réserver une zone de chalandise à son franchisé ? Si oui, quelle est cette zone ?
  • La clause d’exclusivité de fournitures : il arrive que les franchiseurs imposent aux franchisés de se fournir chez eux ou chez certains fournisseurs choisis par eux. Il faut être très vigilant sur cette clause, l’exclusivité de fournitures n’étant légale que dans un cadre extrêmement précis.
  • La clause de non concurrence : elle est également très encadrée et très complexe. Les franchisés doivent s’assurer que cette clause ne les pénalise pas trop en cas de sortie du réseau et, surtout, qu’elle est conforme à la législation en vigueur.
  • Etc.

Vous le voyez, un contrat de franchise est un document relativement simple et pourtant incroyablement complexe d’un point de vue légal, en particulier parce que c’est essentiellement un ensemble de jurisprudences qui en encadre les clauses. C’est pourquoi il est généralement conseillé de faire appel à des experts de la franchise (experts comptables ou juristes ou avocats) pour rédiger ou signer un contrat de franchise.

(Quelques sites d’experts de la franchise : http://www.progressium.fr/, http://www.gouache.fr/, http://www.simonassocies.com/)

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Camille MOULIN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07.04.2015
Rôles du Franchisé et du Franchiseur
Lire la suite
Être mieux organisé
Qualité 07.04.2015
Types de franchises : deux grandes catégories
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Qualité 07.04.2015
Se préparer à devenir franchisé
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Denis DESTAMPES
Conseil en gestion d’entreprise
VEAUCHE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Judith ROUGIER
Conseil en gestion d’entreprise
CAEN
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Alain LESAVAND
Conseil en pilotage d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Christelle PUZIN
Conseil en gestion d’entreprise
EPINOUZE
(26) Drôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Sébastien ROEHLLY
Conseil en gestion d’entreprise
STRASBOURG
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.