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Contrat de travail – La clause de non concurrence

Publié le 7 avril 2015

 

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Définition de la clause de non concurrence

La clause de non-concurrence est un élément optionnel (non-obligatoire) du contrat de travail destiné à limiter les choix professionnels du salarié après la rupture dudit contrat. Le but étant d’interdire au salarié d’intégrer une entreprise dont la nature de l’activité professionnelle pourrait soit nuire à son ancien employeur, soit représenter une quelconque forme de concurrence.

Conditions de validité de la clause de concurrence

Avant tout, la clause de non concurrence doit impérativement inclure une compensation financière afin de réparer l’ « handicap » considérable causé au salarié en l’empêchant d’exercer une activité (qui peut être son principal champ de compétences) durant une certaine période et dans la limite d’une durée précise.

Le versement d’une indemnité est donc une condition sine qua non de validité de la clause de concurrence. Généralement, cette indemnité équivaut (environ) à la moitié d’un salaire de base.

Parmi les autres conditions essentielles :

  • Elle doit être intégrée par écrit dans le contrat de travail (ni implicite, ni convenue).

  • Elle doit être utile pour l’entreprise (et non stipulée aléatoirement).

  • Elle doit être restreinte dans le temps et l’espace (des limites spatio-temporelles raisonnables) : il s’agit de ne pas lier la liberté du salarié indéfiniment.

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