AccueilDirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite

Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Denis DESTAMPES
Prendre rendez-vous

Tout d’abord, sachez que la mise en retraite d’un salarié par son employeur avant l’âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est désormais interdite par la loi (depuis le 1er janvier 2010). Exceptions faites de :

  •  La sortie en préretraite CATS (prévue pour les métiers pénibles)
  •  La préretraite progressive conclue avant le 1.01.2005
  •  Tout autre avantage de préretraite conclu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)

L’employeur a néanmoins la possibilité de mettre un salarié en retraite à partir du moment où ce dernier atteint l’âge de 65 ans.

Donner sa retraite à un employé : les règles à respecter

Un salarié peut accéder à la retraite de 65 à 69 ans

La mise en retraite d’un salarié à l’âge de 65 ans dépend entièrement de son bon vouloir. Si ledit salarié souhaite continuer à maintenir une activité salariale, l’employeur est dans l’impossibilité de l’y obliger pour une durée minimum d’un an. Il peut néanmoins renouveler l’interrogation du salarié à ce sujet annuellement, durant les quatre années suivantes qui ponctuent respectivement les 66, 67, 68 et 69ème anniversaire du salarié.

N.B. :

Pour interroger le salarié concernant sa mise en retraite, l’employeur doit obligatoirement respecter un délai de :

  • 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié
  • 1 mois pour la réponse du salarié

Pour un salarié de 70 ans

A partir du moment où le salarié atteint les 70 ans, l’employeur a la liberté de le mettre en retraite d’office et unilatéralement (sans son consentement).

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Denis DESTAMPES
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Être mieux organisé
07.04.2015
La retraite pour les patrons de petites entreprises
Lire la suite
Être mieux organisé
07.04.2015
Dirigeants : Cotiser pour la retraite
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07.04.2015
CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Céline MOURADIAN
Conseil en gestion d’entreprise
DIARVILLE
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Pascale GENDRY
Conseil en pilotage d’entreprise
PONT DE L'ARCHE
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Laurent DUGOIS
Conseil en pilotage d’entreprise
TOULOUSE
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Patrice JOUIS
Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite
La Vieille-Lyre
(27) Eure
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Jean-François FEAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
SEYNOD
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.