AccueilTout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Thierry POITEVIN
Prendre rendez-vous

CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXESont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par les sociétés, quel que soit le type de leur carrosserie et l’usage qui en est fait.? les sociétés de toute nature, quel qu’en soit la forme ou l’objet ;? les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;? les organismes de l’État et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l’autonomie financière.La taxe sur les véhicules des sociétés est due à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.Les véhicules doivent être immatriculés dans la catégorie des voitures particulièresL’exigibilité n’est pas liée à la situation juridique résultant de la pleine propriété du véhicule et de son immatriculation au nom de l’entreprise ou de son utilisation en vertu d’un contrat de location.Seule la situation de fait est à prendre en considération. Dès lors qu’une société utilise en fait une voiture particulière, celle-ci est soumise à la taxe. Sont ainsi soumises à la taxe, par exemple les voitures immatriculées au nom des personnes physiques associées ou membres du personnel, ou louées par elles, dès lors que la société a supporté la charge de l’acquisition ou de la location ou pourvoit régulièrement à l’entretien.L’exigibilité de la taxe, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005, n’est plus liée aux seuls véhicules immatriculés en France, mais également aux véhicules immatriculés dans un autre État, dès lors qu’ils sont utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France.Par ailleurs, l’article 1010 0A assimile à des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 15 000 kilomètres.En ce qui concerne les voitures louées, la taxe n’est due que si la durée de la location excède, à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, un mois civil ou trente jours consécutifs.
TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE
Trois barèmes sont applicables pour le calcul de la taxe, en fonction de la nature des véhicules possédés ou utilisés.Pour chaque période annuelle d’imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction des barèmes applicables. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d’un véhicule est égal au quart du tarif annuel. A – les véhicules taxés selon les émissions de CO2 Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules il convient d’appliquer un barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre).

Taux d’émissin de carbone
(en gramme par km)
Tarif applicable en gramme de dioxyde de carbone (en ?)
Inférieur ou égal à 100
2 ?
Supérieur à 100
et inférieur ou égal à 120
4 ?
Supérieur à 120
et inférieur ou égal à 140
5 ?
Supérieur à 140
et inférieur ou égal à 160
10 ?
Supérieur à 160
et inférieur ou égal à 200
15 ?
Supérieur ou égal à 200
et inférieur ou égal à 250
17 ?
Supérieur à 250
19 ?


B – les autres véhiculesIl s’agit des véhicules qui font l’objet d’une procédure de réception nationale et non d’une réception communautaire, ou ont fait l’objet d’une réception communautaire mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004, ou qui, ayant fait l’objet d’une réception communautaire,ont été commercialisés après le 1er juin 2004 mais faisaient partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1er janvier 2006.Pour ces véhicules il convient d’appliquer un barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux vapeur).

Puissance fiscale
(en chevaux vapeur)
Tarif applicable
(en ?)
Inférieur ou égal à 4
750 ?
De 5 à 7
1 400 ?
De 8 à 11
3 000 ?
De 12 à 16
3 600 ?
Supérieur à 16
4 500 ?


C – coefficient pondérateurLorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou ses dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, ces barèmes sont modulés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Pourcentage
de la taxe à verser
De 0 à 15.000 km
0%
De 15.001 à 25.000 km
25%
De 25.001 à 35.000 km
50%
De 35.001 à 45.000 km
75%
Supérieur à 45.001 km
100%


D – Exonération totale ou partielleLes véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionnés au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe.Cela étant, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) bénéficient d’une exonération limitée à la moitié de la taxe sur les véhicules des sociétés normalement due (CGI, art. 1010 A).Pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2007, les deux exonérations ci-dessus s’appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du GNV ou du GPL ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation dans le temps.

Dossier élaboré par FIDUCIAL – www.fiducial.biz

Télécharger le formulaire de déclaration de la TVS en cliquant ici
 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Thierry POITEVIN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
L’E-réputation, votre image sur le Web
Lire la suite
07.04.2015
Trouver des clients et développer sa clientèle
Lire la suite
07.04.2015
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
08-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 8 🎅 8 décembre 2021 70% des chefs d’entreprise estiment que le site Web de leur société fait intégralement partie de l’identité de celle-ci et est un …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 7 🎅 7 décembre 2021 Oser se lancer, aller au-delà des risques, s'affranchir des codes... L'audace, c'est un peu tout cela à la fois, mais c'est surtout la …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
Conseiller
Emmanuelle FOUQUET
Coaching et accompagnement du dirigeant
LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 6 🎅 6 décembre 2021 Vous demandez-vous souvent si vous pouvez embaucher ? Grace à notre Quizz, posez vous les bonnes questions, et découvrez si votre activité …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 5 🎅 5 décembre 2021 Plus vos équipes seront professionnelles et motivées, plus vous serez un patron heureux. L’inverse est vrai également ! Quel comportement …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 4 🎅 4 décembre 2021 La fin d'année approche à grands pas ! Avez-vous bien clôturé votre année ? Avez-vous déjà anticipé l'année 2022 ? Avec notre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 3 🎅 3 décembre 2021 Aujourd'hui, nous vous donnons des conseils concrets, à travers un cas pratique, pour avoir une entreprise en parfaite santé et partir en …
Conseiller
Stéphane PUSCHMANN
Conseil en ressources humaines
LOGELBACH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 2 🎅 2 décembre 2021 La trésorerie est l’élément le plus important d’une entreprise. Il faut suivre son évolution avec attention et anticiper les risques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 1 🎅 Nous y sommes : 1 décembre 2021 Aujourd'hui, pour commencer le calendrier de l'avent en beauté, nous vous présentons une petite citation qui s'adresse à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Conseiller
Nicolas HOCQUEL
Conseil en gestion d’entreprise
GAMBSHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Conseiller
Patrick POMATHIOD
Conseil en pilotage d’entreprise
PERNES-LES-FONTAINES
(84) Vaucluse
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Conseiller
Pierre SANTE
Conseil en création d’entreprise
AURIOL
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.