Le remboursement des frais professionnels d'un mandataire social

Obtenir une déduction forfaitaire en mandat social

Un mandataire social est en droit d’obtenir une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Il est toutefois tenu, pour ce faire, d’exercer une activité appartenant à un métier ouvrant droit à cette déduction forfaitaire spécifique. Il doit également réunir trois conditions essentielles :

• Que son activité soit indépendante du mandat social
• Que l’activité rentre dans le cadre d’une profession effective dont découle le versement d’une rémunération distincte.
• Que ladite déduction ne soit applicable qu’à la fraction de rémunération relative à l’activité offrant bénéfice à la déduction forfaitaire spécifique.

S'informer sur les titres restaurant

Ils sont attribués par les employeurs à leurs effectifs

Cette attribution dépend donc entièrement de l’existence d’un rapport de salariat (conformément à la définition stipulée par le code du travail) entre le dirigeant et le bénéficiaire des titres.

Sur le plan légal, un mandataire social est en droit de bénéficier des titres restaurant.

Un dirigeant/employeur est en droit de bénéficier des titres restaurant, à condition que ses fonctions soient totalement distinctes du mandat social constituant un contrat de travail et une rémunération distincte.

Consultez également :
> La réglementation des frais professionnels des employeurs et dirigeants
> Les notes de frais en 3 points
> Les frais professionnels des salariés
> Le remboursement des frais professionnels
> Les frais professionnel en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail