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La réglementation des frais professionnels des employeurs et dirigeants

Publié le 7 avril 2015
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La réglementation concernant les employeurs et dirigeants

Il est question ici de la règlementation visant les employeurs et dirigeants de sociétés sous le régime de Sécurité sociale des salariés.

Ce statut donne lieu, dans certains cas précis, à des spécificités législatives. Première spécificité : les frais professionnels.

Explications.

Que dit la réglementation ?

Conformément à l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, tout montant versé en contrepartie ou à l’occasion du travail sera assujetti à cotisations. Seule exception, à ce niveau, les montants représentatifs de frais professionnels dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.

Les frais professionnels représentent des charges spécifiques indissociables de la fonction ou de l’emploi du salarié. Ledit salarié est donc tenu de supporter ces charges dans le cadre de l’accomplissement de ses missions.

Tout dirigeant est libre d’indemniser ses employés pour les frais qu’ils dépensent durant leurs déplacements professionnels respectifs sous l’une des deux formes :

  • Remboursement des charges réellement dépensées : le dirigeant est dans ce cas tenu de fournir les justificatifs de ces dépenses.
  • Allocations forfaitaires : elles sont généralement utilisées selon leur objet et sont susceptibles d’être exclues de l’assiette des cotisations, et ce, dans la limite d’une somme déterminée par arrêté.
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