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Fiche
19680 --- Petite-entreprise.net faite le point sur les règlementations concernant les véhicules utilisés par les entreprises.
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La gestion des frais de véhicule

Publié le 7 avril 2015

Les entreprises peuvent posséder, louer, acheter en leasing ou utiliser des véhicules pour leur exploitation. Mais la gestion comptable et fiscale de ces véhicules est très encadrée par l’administration. Petite-entreprise.net faite le point sur les règlementations concernant les véhicules utilisés par les entreprises.

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Règles relatives à l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme

Les entreprises qui louent ou achètent en crédit-bail un véhicule de tourisme ne peuvent déduire la TVA de l’achat ou du leasing de leur résultat. Elles ne peuvent non plus déduire la TVA sur les frais d’entretien et de réparation. En revanche, elles peuvent amortir une partie du coût induit par l’achat ou la location. Mais cet amortissement est encadré : les entreprises ne peuvent amortir que la part du coût n’excédant pas 9 900€ pour les véhicules avec un taux d’émission de CO2 supérieur à 200g/km ou 18 300e pour les véhicules avec un taux d’émission de CO2 inférieur à 200g/km.

Par conséquent, comme nous l’expliquions dans notre fiche pratique sur le résultat fiscal, la part du coût du véhicule supérieure à ces plafonds devra être réintégrée au résultat fiscal : cette part entrera dans le calcul de l’impôt.

Règles relatives à l’achat ou la location d’un véhicule de société/utilitaire

Les entreprises qui louent ou achètent un véhicule utilitaire ou un véhicule de société peuvent déduire de leur résultat la TVA liée à l’achat, la location ou le leasing et la TVA liée aux frais de réparation et d’entretien. LA seule condition est que les véhicules répondent bien aux critères de définition des véhicules utilitaires et des véhicules de société :

  • La carte grise du véhicule utilitaire doit comporter la mention « véhicule utilitaire » (donc non, un X6 n’est pas considéré par l’administration fiscale comme un utilitaire…)
  • Le véhicule de société ne doit comporter que 2 places et ne pas avoir de point d’ancrage pour les sièges arrière.

En outre, les véhicules utilitaires et de société peuvent être amortis sans aucune limite.

Utilisation du véhicule personnel du dirigeant ou d’un salarié

Dans le cas de l’utilisation pour l’entreprise d’un véhicule appartenant au dirigeant ou à un salarié de l’entreprise, des indemnités peuvent être versées pour compenser les frais de carburant, d’usure et d’entretien. Ces indemnités sont calculées sur la base d’un barème qui évolue régulièrement. L’indemnité dépend de la puissance administrative du véhicule et de la distance parcourue dans l’année avec le véhicule en question. Pour exemple, si, en tant que dirigeant, vous avez utilisé votre véhicule personnel d’une puissance administrative de 5CV, au bénéfice de votre entreprise, et que vous avez parcouru 2 500 km, votre entreprise pourra vous rembourser 1 350€.

La taxe sur les véhicules de société

Pour les véhicules de tourisme possédés ou utilisés (en location/leasing) par les entreprises, ces dernières devront régler à l’administration fiscale une taxe, dite taxe sur les véhicules de société, ou TVS. Egalement, l’utilisation par l’entreprise du véhicule du dirigeant ou d’un salarié ayant donné lieu à des indemnités kilométriques pour une distance supérieure à 15 000 km donne lieu au règlement de cette taxe.

  • Les véhicules hybrides émettant moins de 110g de CO2 par km sont exonérés de cette TVS
  • Pour les autres véhicules, la taxe est assez simplement calculée selon les chevaux fiscaux, de manière forfaitaire :
  • o750€ par an pour chaque véhicule de 3CV fiscaux maximum
  • o1 400€ pour chaque véhicule de 4 à 6 CV fiscaux
  • o3 000€ pour chaque véhicule de 7 à 10 CV fiscaux
  • o3 600€ pour chaque véhicule de 11 à 15CV fiscaux
  • o4 500€ pour chaque véhicule de plus de 15CV fiscaux
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