/P-1104-81-G1-l-evaluation-forfaitaire-de-l-avantage-en-nature-vehicule.html
Fiche
19797 --- Un avantage en nature permet à l’entreprise de fournir au salarié des prestations de biens ou de services, gratuitement ou avec participation. Explications et méthodes de calcul.
AccueilL’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule

Publié le 7 avril 2015

Un avantage en nature est le fait pour l’entreprise de fournir au salarié des prestations de biens ou de services, que ce soit gratuitement ou avec une participation de ce dernier. Normalement, un arrêté de 2002 prévoit que la prise en compte de ces avantages en nature pour l’assiette de cotisations sociales, se fait à la valeur réelle des biens ou services mis à dispositions. Néanmoins, pour les véhicules notamment, cette évaluation est forfaitaire. Explications et méthodes de calcul.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Préambule sur l’avantage en nature véhicule

L’avantage en nature véhicule n’est pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales que dans le cas où le véhicule est mis à la disposition du salarié de manière permanente, c’est-à-dire week-end et vacances compris. Dans les cas où le salarié doit rendre le véhicule en fin de semaine, alors l’avantage en nature véhicule est négligé.

L’entreprise peut tout à fait décider d’évaluer l’avantage en nature véhicule au réel. Mais il peut également l’évaluer au forfait. C’est sur ce dernier point que s’attarde cette fiche. Si c’est ce choix que vous avez fait, deux cas de figure se présentent :

  • Soit le véhicule est acheté par l’entreprise

  • Soit le véhicule est loué ou loué avec option d’achat par l’entreprise

Véhicule acheté

Ici encore, deux cas de figure se présentent pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule :

Le salarié paie lui-même son carburant ;

Dans ce cas, alors le montant servant d’assiette pour les cotisations sociales est de :

  • 9% du prix d’achat TTC du véhicule si ce dernier a moins de 5 ans ;

  • 6% du prix d’achat TTC si le véhicule a plus de 5 ans.

L’entreprise paie le carburant

Dans le deuxième cas, le montant servant d’assiette pour les cotisations sociales est de :

  • 9% du prix d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans ou 6% du prix d’achat si le véhicule a plus de 5 ans + les frais réels de carburant ;

  • Forfait global de 12% du prix d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans ou 9% du prix d’achat du véhicule de plus de 5 ans.

Véhicule loué ou loué avec option d’achat

Ici encore, deux cas de figure se présentent.

Le salarié paie son carburant

Dans ce cas, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est égale à 30% du coût annuel en intégrant le montant de la location, le coût de l’entretien et le montant de l’assurance.

L’entreprise paie le carburant

Dans ce cas, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est égale, au choix :

  • A 30% du coût annuel du véhicule loué (comme précédemment) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant ;

  • Ou à 40% du coût global annuel intégrant, en plus des frais de location, d’assurance et d’entretien, les frais de carburant.

Cas particuliers liés à la mise à disposition de véhicules

Comme nous l’évoquions, dans le cas où le véhicule n’est pas utilisé les week-end, jours fériés et vacances, il n’est pas considéré que le salarié bénéficie d’un avantage en nature. Egalement, dans le cas de la mise à disposition d’un véhicule utilitaire et si un document écrit par l’entreprise (règlement intérieur, circulaire, courrier, etc.) précise que le véhicule est réservé à un usage professionnel, alors la mise à disposition n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Dans ces deux situations, aucune cotisation sociale n’est exigée. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer d’évaluation forfaitaire.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Qu'est-ce que l'avantage en nature ?
    Être mieux organisé
    Statut juridique 07-04-2015
    Qu'est-ce que l'avantage en nature ?
    Lire la suite
    L'évaluation
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    L'évaluation "réelle" de l'avantage en nature véhicule
    Lire la suite
    Evaluation de l'avantage véhicule
    Être mieux organisé
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Evaluation de l'avantage véhicule
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Marilyne DELAHAYE
    Marilyne DELAHAYE
    Conseil en gestion d’entreprise
    NANTEUIL LES MEAUX
    (77) Seine et Marne
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.