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L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule

Publié le 7 avril 2015

Un avantage en nature est le fait pour l’entreprise de fournir au salarié des prestations de biens ou de services, que ce soit gratuitement ou avec une participation de ce dernier. Normalement, un arrêté de 2002 prévoit que la prise en compte de ces avantages en nature pour l’assiette de cotisations sociales, se fait à la valeur réelle des biens ou services mis à dispositions. Néanmoins, pour les véhicules notamment, cette évaluation est forfaitaire. Explications et méthodes de calcul.

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Préambule sur l’avantage en nature véhicule

L’avantage en nature véhicule n’est pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales que dans le cas où le véhicule est mis à la disposition du salarié de manière permanente, c’est-à-dire week-end et vacances compris. Dans les cas où le salarié doit rendre le véhicule en fin de semaine, alors l’avantage en nature véhicule est négligé.

L’entreprise peut tout à fait décider d’évaluer l’avantage en nature véhicule au réel. Mais il peut également l’évaluer au forfait. C’est sur ce dernier point que s’attarde cette fiche. Si c’est ce choix que vous avez fait, deux cas de figure se présentent :

  • Soit le véhicule est acheté par l’entreprise

  • Soit le véhicule est loué ou loué avec option d’achat par l’entreprise

Véhicule acheté

Ici encore, deux cas de figure se présentent pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule :

Le salarié paie lui-même son carburant ;

Dans ce cas, alors le montant servant d’assiette pour les cotisations sociales est de :

  • 9% du prix d’achat TTC du véhicule si ce dernier a moins de 5 ans ;

  • 6% du prix d’achat TTC si le véhicule a plus de 5 ans.

L’entreprise paie le carburant

Dans le deuxième cas, le montant servant d’assiette pour les cotisations sociales est de :

  • 9% du prix d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans ou 6% du prix d’achat si le véhicule a plus de 5 ans + les frais réels de carburant ;

  • Forfait global de 12% du prix d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans ou 9% du prix d’achat du véhicule de plus de 5 ans.

Véhicule loué ou loué avec option d’achat

Ici encore, deux cas de figure se présentent.

Le salarié paie son carburant

Dans ce cas, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est égale à 30% du coût annuel en intégrant le montant de la location, le coût de l’entretien et le montant de l’assurance.

L’entreprise paie le carburant

Dans ce cas, l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule est égale, au choix :

  • A 30% du coût annuel du véhicule loué (comme précédemment) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant ;

  • Ou à 40% du coût global annuel intégrant, en plus des frais de location, d’assurance et d’entretien, les frais de carburant.

Cas particuliers liés à la mise à disposition de véhicules

Comme nous l’évoquions, dans le cas où le véhicule n’est pas utilisé les week-end, jours fériés et vacances, il n’est pas considéré que le salarié bénéficie d’un avantage en nature. Egalement, dans le cas de la mise à disposition d’un véhicule utilitaire et si un document écrit par l’entreprise (règlement intérieur, circulaire, courrier, etc.) précise que le véhicule est réservé à un usage professionnel, alors la mise à disposition n’est pas considérée comme un avantage en nature.

Dans ces deux situations, aucune cotisation sociale n’est exigée. Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer d’évaluation forfaitaire.

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