Qu'est-ce que l'avantage en nature ?
Définition des avantages en nature
Il s’agit d’avantages, sous forme de prestations, fournies par l’employeur à ses salariés. Ces prestations peuvent prendre le forme de biens ou de services et peuvent être accordés soit à titre gratuit, soit moyennant une participation du salarié ne dépassant pas la valeur réelle des dites prestations.
Comment évaluer un avantage en nature ?
Selon les stipulations de l'arrêté du 10 décembre 2002, les avantages en nature sont à prendre en compte dans la limite de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sur la base de leur valeur réelle.
L’évaluation forfaitaire : Elle concerne tous les travailleurs salariés et assimilés, et est à adopter dans le cas de certaines prestations fournies:
- La nourriture
- Le logement
- Un véhicule
- Des outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet…)
A savoir…
Depuis 2003, exception faite du logement, l’évaluation forfaitaire ne prend plus en considération le montant de la rémunération (la référence à la notion de plafond de sécurité sociale n’étant plus en vigueur).
Et notez que les bénéficiaires potentiels de l’évaluation forfaitaire n’incluent pas :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
- Les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
- Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
