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19807 --- Définition des avantages en nature Il s’agit d’avantages, sous forme de prestations, fournies par l’employeur à ses salariés. Ces prestations peuvent prendre le forme de biens ou de services et peuvent être accordés soit à titre gratuit, soit moyennant une participation du salarié ne dépassant pas la valeur réelle des dites prestations. Comment évaluer un avantage en nature ? Selon les stipulations de l'arrêté du 10 décembre 2002, les avantages en nature sont à prendre en compte dans la limit
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Qu’est-ce que l’avantage en nature ?

Publié le 7 avril 2015
Qu’est-ce que l’avantage en nature ?
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Définition des avantages en nature

Il s’agit d’avantages, sous forme de prestations, fournies par l’employeur à ses salariés. Ces prestations peuvent prendre le forme de biens ou de services et peuvent être accordés soit à titre gratuit, soit moyennant une participation du salarié ne dépassant pas la valeur réelle des dites prestations.

Comment évaluer un avantage en nature ?

Selon les stipulations de l’arrêté du 10 décembre 2002, les avantages en nature sont à prendre en compte dans la limite de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sur la base de leur valeur réelle.

L’évaluation forfaitaire : Elle concerne tous les travailleurs salariés et assimilés, et est à adopter dans le cas de certaines prestations fournies:

  • La nourriture
  • Le logement
  • Un véhicule
  • Des outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet…)

A savoir…

Depuis 2003, exception faite du logement, l’évaluation forfaitaire ne prend plus en considération le montant de la rémunération (la référence à la notion de plafond de sécurité sociale n’étant plus en vigueur).

Et notez que les bénéficiaires potentiels de l’évaluation forfaitaire n’incluent pas :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
  • Les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
  • Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
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