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Redressement judicaire : acteurs et intervenants

Publié le mercredi 6 février 2013

Les acteurs d'un redressement judiciaireSi l’entreprise en difficulté est confrontée à une certaine situation de crise, les dés ne sont pas pour autant jetés. Le redressement judiciaire peut ainsi présenter une opportunité de dépasser les problèmes et de faire face aux dettes. Cette étape d’apurement du passif permet de sauver des entreprises encore viables et de sauver des emplois. Comment cela se passe-t-il et quels sont les acteurs intervenants dans cette démarche ?

Protagonistes du redressement judicaire

La procédure de redressement judicaire a lieu suivant un plan bien déterminé. La loi encadre rigoureusement le cadre de cette démarche et certains professionnels doivent veiller au bon déroulement de la procédure pour qu’entre autres, le débiteur ne détourne pas ses biens afin d’éviter de payer ses créances. Les personnes intervenant dans ce cadre sont :

  • Le juge commissaire : il représente le tribunal au sein de la société en situation de difficulté. Il peut être soit un magistrat, soit un accesseur du Tribunal. Sa désignation se fait par jugement du tribunal et il sera en charge de toutes les opérations à mener pour statuer sur l’état des créances à rembourser par l’entreprise. il veille de la sorte à ce que toutes les dispositions légales soient bien appliquées et rigoureusement respectées. Toutes les décisions qu’il sera amené à prendre seront communiquées par voie d’ordonnance et les personnes désireuses de s’adresser à lui devront le faire par le biais de requêtes. 

  • Le mandataire de justice : cette personne va représenter l’ensemble des créanciers ayant des transactions avec le débiteur poursuivi. Cependant, le mandataire doit parallèlement veiller aux droits des actuels salariés de l’entreprise. après avoir épluché et validé les dettes, il fera son rapport au juge commissaire. Une fois les décisions de ce dernier prises, il se charge de les transmettre aux créanciers. 

  • L’administrateur judicaire : toute entreprise de plus de 20 salariés se voit obligatoirement désigner un administrateur judicaire par la loi. Ce dernier sera en fait le vis-à-vis de la direction dans la gestion de l’entité. L’administrateur va donc expédier des affaires courantes comme le suivi des contrats en cours ou le maintien ou non de certains employés. Dans certains cas de figure, l’administrateur pourra être désigné par le juge commissaire en tant que surveillant et ne sera donc en charge que de l’approbation ou du rejet des résolutions prises par la direction. A l’issue de la procédure de redressement judicaire, l’administrateur établit un bilan pour toutes les actions entreprises et le communique au juge commissaire pour rendre compte de la situation financière de l’entreprise. 

En somme,  le redressement judicaire peut être une des alternatives pour se prémunir contre certaines difficultés rencontrées par l’entreprise à condition qu’il ne débouche pas sur une liquidation. Et vous, avez-vous déjà eu affaire à l’un de ces intervenants et quel en a été l’impact sur votre entreprise ? 

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