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15609 --- Découvrez dans cet article, tout ce qu'il y a à savoir sur la demande de constatation de dépôt de bilan.
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Le dépôt de bilan d’une entreprise

Publié le 7 avril 2015

Faillite entreprise et dépôt de bilanSi votre entreprise est dans une situation de cessation de payements et afin d’éviter des conséquences insolvables, vous avez la possibilité d’entamer une procédure collective de dépôt de bilan. Si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, voici ce qu’il faut savoir à propos de cette procédure.

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Le dépôt de bilan : qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vos problèmes financiers vous semblent insurmontables, vous devez déposer une demande de constatation de dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal compétent (selon votre secteur d’activité). Vous disposez pour cela des 45 jours qui suivent la constatation de la cessation de payements. En effet, passé ce délai, vous risquez la faillite personnelle ou d’être interdit de diriger votre entreprise. Sachez, toutefois, qu’une procédure de conciliation est également possible, mais que certaines conditions doivent être remplies.

Intervention de la justice dans une procédure de dépôt de bilan

Le président du tribunal compétent aura pour rôle de constater l’état de santé financier de votre entreprise suite à votre demande de dépôt de bilan. Il s’agira d’analyser les documents comptables et financiers ainsi que le bilan de votre entreprise. Il s’agira, également, de passer en revue vos opérations des 18 derniers mois, afin de vérifier l’existence d’actions suspectes pouvant engager votre responsabilité. En fonction du résultat de ces analyses, le président du tribunal décidera de la procédure à engager à l’encontre de votre entreprise.

Conséquences du dépôt de bilan pour votre entreprise

Selon les résultats de la vérification du bilan de votre entreprise, cette dernière risque d’être en redressement judiciaire ou mise en liquidation judiciaire. La première situation étant propice à une solution de reprise, la seconde entrainerait la vente totale de vos actifs. Certaines situations peuvent, toutefois, permettre à votre entreprise de bénéficier d’un règlement plus confortable de ses dettes. Cette solution constitue un cas particulier et ne peut avoir lieu que selon certaines conditions et suite à la décision du président du tribunal.

Le dépôt de bilan de votre entreprise, lorsque celle-ci est en difficulté, constitue une étape obligatoire par laquelle vous devez passer. Ceci vous évitera d’aggraver davantage la situation et de trouver un moyen d’arranger la santé financière de votre entreprise. Quels sont, selon vous, les moyens d’éviter une telle situation ?

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