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Objectifs du redressement judiciaire d’entreprises, Durées et issues

Publié le 7 avril 2015
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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire d’entreprise ?

Le redressement judiciaire d’entreprise est une procédure collective destinée à toute entreprise qui est en cessation de paiements. Elle est initiée par le Tribunal, en Chambre du conseil, qui constate qu’une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, examine avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et estime que cette entreprise peut raisonnablement se redresser.

C’est ainsi qu’il va prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Dans une version légale simplifiée, cette procédure désignerait la 2ème chance que la législation prévoit afin d’assister une entreprise à se remettre soit d’un faux pas, soit d’une dette, ou alors d’un aléa de sa vie. Le redressement permet ainsi à l’entreprise de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et l’apurement du passif dans le cadre d’un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période qualifiée « d’observation ».

Durée du redressement judiciaire et issues

Le redressement d’entreprise s’étend sur une durée de 8 à 16 mois, en fonction de la taille de l’entreprise (période d’observation). La procédure donne généralement lieu à un « plan de continuation par voie d’apurement du passif », homologué par le tribunal de commerce concerné. Ce plan permettra à l’entreprise défectueuse de payer son « passif » sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans sans intérêt ni indemnité.
Remarque : Sachez que si vous avez des craintes quant à un cocontractant dont la situation vous paraît douteuse, il existe sur le web un site commun de tous les Greffes de France, « Infogreffe », qui vous permet d’obtenir en ligne tous les renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu’il a demandé l’ouverture d’une procédure judiciaire.

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