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La conciliation

Publié le 7 avril 2015

La conciliation est une procédure entrée en vigueur récemment, en janvier 2006, instituée par la loi de sauvegarde des entreprises. Si les difficultés financières sont prévisibles, importantes ou certaines, il est possible de recourir à ce processus. Cependant, pour pouvoir y faire appel, les problèmes doivent être irrémédiables à court terme. En effet, la conciliation est ouverte même en cas de cessation de paiements, sauf si elle excède les 45 jours.

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Il devient alors possible d’éviter le redressement fiscal ainsi que le dépôt de bilan sous réserve de trouver une solution efficace pour résoudre les problèmes de l’entreprise dans les plus brefs délais. Il faudra se mettre d’accord avec les principaux créanciers pour espérer assurer une pérennité à la société.

Dans la conciliation, tout comme dans le mandat ad hoc, le chef d’entreprise doit demander au tribunal de commerce de nommer une personne indépendante chargée de collaborer avec lui.

Le conciliateur a pour mission de trouver un accord amiable entre les principaux créanciers et la société pour laquelle il propose ses services. Cet arrangement portera essentiellement sur l’étalement des dettes voire même la renonciation aux créances et aux nouveaux concours financiers.

Une fois l’accord fait, il est possible de faire un choix entre deux possibilités :

  • Soit la constatation de l’accord de la part du président du tribunal (l’agrément sera confidentiel)
  • Soit une officialisation de l’accord par le tribunal et non pas par le président du tribunal (l’agrément sera déposé au greffe et publié).

Pour avoir recours à cette procédure, le chef d’entreprise devra demander au président du tribunal de l’ouvrir. Il faudra qu’il constitue un dossier qui comporte :

  • Le rapport détaillé des dettes et créances.
  • Un bilan de la situation financière de l’entreprise.
  • Une évaluation précise de la crise financière et des besoins de financement.
  • Les principales idées proposées pour relancer l’entreprise.

Dès le dépôt de dossier, le président fixera un entretien durant lequel le chef d’entreprise exposera ses explications. Si la requête est acceptée, le président du tribunal assignera un conciliateur à la mission et fixera ses objectifs ainsi que sa rémunération.

La procédure de conciliation

 
La procédure de conciliation reste, tout comme le mandat ad hoc, une technique souple, rapide et confidentielle. Si le chef d’entreprise choisit de garder secret cet accord, il sera dès lors sécurisé. En cas d’homologation, il pourra bénéficier de deux avantages intéressants ;

  • Aucune possibilité de poursuite judiciaire de la part d’un créancier signataire.
  • Le privilège accordé aux créanciers de procéder à un nouvel apport financier en vue d’assurer la poursuite des activités (vu qu’ils ont la certitude d’être remboursés en premier, il est alors plus aisé de les convaincre de prendre part à la restructuration budgétaire de l’entreprise).

De toute façon, si l’entreprise se retrouve en cessation de paiement, la conciliation représente la meilleure solution pour éviter le redressement fiscal et espérer passer le cap de cette crise financière.

Optimiser ses chances de réussite

La démarche à suivre pour optimiser les chances de réussite de cette procédure se résume en trois points essentiels :

  • Il faut préparer un dossier pertinent pour acquérir la conviction du président du tribunal. Il faudra soumettre un exposé complet et circonstancié des difficultés rencontrées. Il est surtout déconseillé de sous-estimer les problèmes encourus par l’entreprise. Il est important de regarder la réalité en face pour trouver les solutions les plus adaptées à la relance de la société.
     
  • Etablir des prévisions d’exploitation et de trésorerie en suivant de façon régulière l’évolution des données relatives aux finances de l’entreprise (chiffre d’affaire, marge…)
     
  • Entamer ces démarches en se basant sur l’aide et les conseils d’un expert-comptable.

 

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