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Redressement judiciaire et Liquidation judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Le redressement judiciaire est appliqué à la personne tributaire qui est incapable de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La mise en place d’un redressement judiciaire est demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement (au cas où un projet de conciliation n’ait pas été demandé pendant ce délai).

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Liquidation judiciaire

Au cas où le redressement judiciaire n’est plus envisageable, le juge peut recourir alors à une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire est accordée à tout débiteur en cessation de paiement quand le redressement de son entreprise est pratiquement impossible à appliquer.

Cette procédure fait intervenir deux personnes désignées par le tribunal ; un juge commissaire et un mandataire judiciaire chargé de jouer un rôle de liquidateur. Ce dernier procède aux opérations de liquidation ainsi qu’à la vérification des créances.

De plus le tribunal est tenu de déterminer la date de clôture de la procédure dans le jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Si un délai de deux ans est écoulé, tout créancier est en mesure de saisir le tribunal pour expiration de l’échéance de clôture de la procédure.

Par ailleurs, les petites entreprises ne disposant pas d’actifs immobiliers peuvent bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée.

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