/P-2108-87-G1-le-role-du-tribunal-de-commerce.html
Fiche
17431 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilLe rôle du tribunal de commerce

Le rôle du tribunal de commerce

Publié le 7 avril 2015
Le rôle du tribunal de commerce est bien détaillé et listé dans les articles L.721-3 à L.721-6 du code de commerce.

Le rôle du tribunal de commerce
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Il est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales et de gérer les procédures collectives, il s’occupe également des procédures traitant de règlement judiciaire et de la liquidation des biens, de la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises. Ce tribunal a aussi pour mission la publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

La juridiction du tribunal de commerce concerne uniquement les commerçants et les dirigeants d’entreprise. Dans le cas où un non-commerçant est demandeur, il a la possibilité de choisir entre la clause attributive de compétence ou son juge naturel, le juge civil. Par ailleurs les sociétés d’exercice libéral sont expressément exclues de la compétence des tribunaux de commerce.

Le tribunal de commerce étant un tribunal conçu par des commerçants, pour des commerçants qui sont supposés connaître le droit, il n’oblige donc pas un consommateur à comparaître en cas de litige devant le tribunal de commerce. En matière de clause attributive de compétence, tant matérielle que territoriale, la jurisprudence considère une telle clause comme nulle à l’égard des non-commerçants.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Le rôle du tribunal de commerce
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Delphine NAUWYNCK
Delphine NAUWYNCK
Conseil en gestion d’entreprise
CHANTILLY
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.