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Le rôle du tribunal de commerce

Publié le 7 avril 2015
Le rôle du tribunal de commerce est bien détaillé et listé dans les articles L.721-3 à L.721-6 du code de commerce.

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Il est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales et de gérer les procédures collectives, il s’occupe également des procédures traitant de règlement judiciaire et de la liquidation des biens, de la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises. Ce tribunal a aussi pour mission la publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés.

La juridiction du tribunal de commerce concerne uniquement les commerçants et les dirigeants d’entreprise. Dans le cas où un non-commerçant est demandeur, il a la possibilité de choisir entre la clause attributive de compétence ou son juge naturel, le juge civil. Par ailleurs les sociétés d’exercice libéral sont expressément exclues de la compétence des tribunaux de commerce.

Le tribunal de commerce étant un tribunal conçu par des commerçants, pour des commerçants qui sont supposés connaître le droit, il n’oblige donc pas un consommateur à comparaître en cas de litige devant le tribunal de commerce. En matière de clause attributive de compétence, tant matérielle que territoriale, la jurisprudence considère une telle clause comme nulle à l’égard des non-commerçants.

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