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Comment changer de statut d'auto-entrepreneur vers une entreprise individuelle

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012

Comment changer de statut d'auto-entrepreneur vers une entreprise individuelle ? C'est la question à laquelle nous allons apporter une réponse dans cet article.

Voilà une transition qui devrait se faire en toute fluidité.

L’auto-entrepreneur est d’ores et déjà un entrepreneur individuel, de par son appartenance juridique même. Et ce passage marque souvent le désir de l’entrepreneur de développer son activité. Il témoigne également de la bonne santé de l’entreprise.

Sachez tout de même que cette transition apportera un certain nombre de changements.

Modalités et conséquences du plus simple des changements de statut juridique

  • Une simple déclaration à faire au fisc avant le 1er février. Le mieux est d’effectuer cette procédure au 1èr janvier d'une année.

  • Si votre CA dépasse les prévisions, sachez que : vous perdez votre franchise de base de TVA au 1er du mois de dépassement. Veillez donc à reprendre toutes vos facturations en cours, et réémettez-les en y incluant la TVA. 

  • Ce passage en réel devient rétroactif au premier janvier de l'année en cours, ce qui signifie qu’il vous faut constituer une comptabilité au réel partant du 1èr janvier. Veillez donc à garder toutes les pièces comptables nécessaires.  

  • Inscrivez-vous auprès d'une AGA (Association de Gestion Agrée). Cela vous évitera la pénalisation de 25% sur le résultat fiscal.

Salarié du privé ET auto-entrepreneur - Comment réussir l’équilibre impossible ?





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Les questions et les commentaires des internautes
  • mehdi laouar Posté le 4 Juin 2013 à 11h36
    comment faire ? pour changer mon statut d'auto-entrepreneur en EIRL entreprise individuel a responsabilité limité merci
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  • giraux Posté le 21 Janvier 2013 à 17h19
    Bonjour,je suis actuellement autoentrepreneur,et j ai depassé le chiffre d affaire de base,j aimerai passé au reel simplifié,Quel est la marche a suivre ?
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  • Joël Edgar Posté le 4 Avril 2013 à 22h26
    Faire l'etat de votre changement au fisc..Une chose à savoir: tous les devis en cours ne peuvent pas changer, le client doit bénéficier du montant total sans la TVA même si vous changez de statut ..
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  • De San Pédro Jean-Pierre Posté le 7 Octobre 2012 à 18h02
    Bonjour, Je voudrais passer d'auto-entrepreneur à entreprise indiduelle pour déduire mes charges. Je peux facturer sans la TVA (TVA non acquittable Article 293B du CGI ) je paye actuellement 20,5 % à l'Urssaf sur mon CA. Il y a des mois ou je suis en déficit. est ce intéressant de changer de statut et quelle sont les surprises déagréables que je risque de rencontrer . Merci
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  • Prosperine Posté le 2 Septembre 2012 à 23h07
    Bonjour Je pense qu'un expert-comptable est le mieux placé pour répondre à vos questions. Vous en trouverez dans votre région en consultant notre menu "Trouver un spécialiste". Bonne journée sur pe.net !
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  • MEGAPTCHE NANA Simplice Posté le 4 Août 2012 à 0h18
    Bonsoir, Depuis Décembre 2009, j'avais crée une entreprise autoentrepreneur. Aujourd’hui, je souhaite développer le concept en changeant de statut, bref passer du statut autoentrepreneur au statut société. Je souhaiterai savoir comment procéder légalement en conservant mon investissement effectuer dans le statut autoentrepreneur. Merci de votre retour,
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  • FOUBERT Nicolas Posté le 22 Avril 2012 à 20h49
    Bonjour, Quelles sont les formalités à faire pour stopper une auto entreprise et créer une entreprise indviduelle ?
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