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Comment changer de statut d'auto-entrepreneur vers une entreprise individuelle

Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012
Auto-entrepreneur

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires fixé pour pouvoir bénéficier du régime d’auto-entrepreneur, augmentation de vos charges d’exploitation : diverses raisons peuvent vous amener à souhaiter passer du statut d’auto-entrepreneur à une entreprise individuelle. Depuis la Loi Pinel, les choses sont encore plus simples. Découvrez comment passer d’auto-entrepreneur à l’EI simplement.

Pourquoi changer de régime ?

Tout d’abord rappelons qu’être auto-entrepreneur c’est déjà être en entreprise individuelle. Ce que l’on appelle le « statut » d’auto-entrepreneur est en réalité un régime fiscal et social ajusté avec une comptabilité simplifiée. Mais pour conserver les avantages de ce régime, il faut respecter des plafonds de chiffre d’affaires désormais bien connus :

  • 82 200€ pour les activités commerciales

  • 32 900€ pour les activités non commerciales

 

Par conséquent, une des premières motivations pour passer d’auto-entrepreneur à l’EI classique, c’est que votre affaire marche et que vous dépassez ces seuils. Et c’est tout ce que l’on vous souhaite !

Il peut également y avoir une autre raison à ce besoin de changement : une augmentation de vos charges de fonctionnement. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas au régime dit réel, c’est-à-dire que le calcul de vos impôts et de vos charges sociales ne tient pas compte de vos charges réelles mais d’un forfait préétabli :

  • 34% d’abattement pour les activités libérales

  • 50% pour les activités non commerciales et/ou artisanales

  • 71% pour les activités commerciales

 

De ce fait, si vos charges réelles dépassent ces abattements forfaitaires, vous avez tout intérêt à passer sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

Comment changer de régime ?

Le changement de régime est simple : il suffit d’envoyer un courrier à votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année en cours. Idéalement, faites-le dès le 1er janvier, cela vous simplifiera la vie.

Auto-entrepreneur vers EI : merci la loi Pinel !

Début 2014, la Loi Pinel est passé par là. Qu’a-t-elle changé ? Tout simplement un alignement des modes de cotisations et de paiement des impôts pour toutes les entreprises individuelles, qu’elles soient classiques, micro-entreprises ou auto-entreprises. Par conséquent, en passant d’auto-entrepreneur à l’EI classique, vous subirez principalement 3 changements :

  • L’absence de plafonds de CA (ou presque)

  • La perte de la franchise de TVA : vous devrez désormais facturer, déclarer et payer la TVA

  • L’obligation de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire

 

Les points à vérifier lors du changement de régime

Vous devrez désormais faire attention à plusieurs choses :

  • Vous devrez reprendre vos factures d’encaissement et de décaissement pour tenir vos livres comptables pour l’exercice en cours ;
  • Vous devrez désormais facturer la TVA. Vous devrez donc penser également à la déclarer pour la payer ensuite, soit mensuellement, soit trimestriellement.

 

Comme vous le voyez, passer d’auto-entrepreneur à EI est aujourd’hui plus simple que jamais. Et si jamais la comptabilité vous rebute, réfléchissez à faire appel à un comptable : la tenue de la comptabilité et la déclaration de TVA sont les forfaits de base et ne devraient pas vous coûter trop cher à l’année.





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9.0 sur 10 note basée sur 6 évaluations.

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Les questions et les commentaires des internautes
  • Jeremy ROCHARD Posté le 8 Septembre 2013 à 1h08
    Bonjour, Est ce que notre salaire est considéré comme frais dans une entreprise individuelle ?merci
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  • Daniel VALLET Voir la vitrine de ce correspondant Petite-Entreprise.net Posté le 12 Septembre 2013 à 14h24
    bonjour, les appointements que s'allouent les exploitants individuels en "rémunération" de leur travail ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise et sont soumis l'impôt sur le revenu. Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel ADHERENT à un centre de gestion ou une association agréée est déductible en totalité, QUEL QUE SOIT le régime matrimoniale adopté par les époux. En revanche, la déduction du salaire du conjoint NON ADHERENT est limitée à 13 800 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. daniel Vallet karusud conseil 06 77 19 95 32
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  • mehdi laouar Posté le 4 Juin 2013 à 11h36
    comment faire ? pour changer mon statut d'auto-entrepreneur en EIRL entreprise individuel a responsabilité limité merci
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  • giraux Posté le 21 Janvier 2013 à 17h19
    Bonjour,je suis actuellement autoentrepreneur,et j ai depassé le chiffre d affaire de base,j aimerai passé au reel simplifié,Quel est la marche a suivre ?
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  • Joël Edgar Posté le 4 Avril 2013 à 22h26
    Faire l'etat de votre changement au fisc..Une chose à savoir: tous les devis en cours ne peuvent pas changer, le client doit bénéficier du montant total sans la TVA même si vous changez de statut ..
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  • De San Pédro Jean-Pierre Posté le 7 Octobre 2012 à 18h02
    Bonjour, Je voudrais passer d'auto-entrepreneur à entreprise indiduelle pour déduire mes charges. Je peux facturer sans la TVA (TVA non acquittable Article 293B du CGI ) je paye actuellement 20,5 % à l'Urssaf sur mon CA. Il y a des mois ou je suis en déficit. est ce intéressant de changer de statut et quelle sont les surprises déagréables que je risque de rencontrer . Merci
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  • Prosperine Posté le 2 Septembre 2012 à 23h07
    Bonjour Je pense qu'un expert-comptable est le mieux placé pour répondre à vos questions. Vous en trouverez dans votre région en consultant notre menu "Trouver un spécialiste". Bonne journée sur pe.net !
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  • MEGAPTCHE NANA Simplice Posté le 4 Août 2012 à 0h18
    Bonsoir, Depuis Décembre 2009, j'avais crée une entreprise autoentrepreneur. Aujourd’hui, je souhaite développer le concept en changeant de statut, bref passer du statut autoentrepreneur au statut société. Je souhaiterai savoir comment procéder légalement en conservant mon investissement effectuer dans le statut autoentrepreneur. Merci de votre retour,
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  • FOUBERT Nicolas Posté le 22 Avril 2012 à 20h49
    Bonjour, Quelles sont les formalités à faire pour stopper une auto entreprise et créer une entreprise indviduelle ?
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