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Statut d'entreprise

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Comment changer de statut d'auto-entrepreneur vers une entreprise individuelle

Voilà une transition qui devrait se faire en toute fluidité.

L’auto-entrepreneur est d’ores et déjà un entrepreneur individuel, de par son appartenance juridique même. Et ce passage marque souvent le désir de l’entrepreneur de développer son activité. Il témoigne également de la bonne santé de l’entreprise.
Sachez tout de même que cette transition apportera un certain nombre de changements.

Modalités et conséquences du plus simple des changements de statut juridique

  • Une simple déclaration à faire au fisc avant le 1er février. Le mieux est d’effectuer cette procédure au 1èr janvier d'une année.
     
  • Si votre CA dépasse les prévisions, sachez que :
     
  • Vous perdez votre franchise de base de TVA au 1er du mois de dépassement. Veillez donc à reprendre toutes vos facturations en cours, et réémettez-les en y incluant la TVA.
     
  • Ce passage en réel devient rétroactif au premier janvier de l'année en cours, ce qui signifie qu’il vous faut constituer une comptabilité au réel partant du 1èr janvier. Veillez donc à garder toutes les pièces comptables nécessaires.
     
  • Inscrivez-vous auprès d'une AGA (Association de Gestion Agrée). Cela vous évitera la pénalisation de 25% sur le résultat fiscal.

 

Salarié du privé ET auto-entrepreneur - Comment réussir l’équilibre impossible ?





Les questions / commentaires laissés par les internautes
FOUBERT Nicolas de Démouville
Posté le 22 avril 2012 à 20h49
Bonjour,
Quelles sont les formalités à faire pour stopper une auto entreprise et créer une entreprise indviduelle ?

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