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Qu'est-ce qu'une facture pro forma ?

Publié le dimanche 17 février 2013, mis à jour le mardi 22 mars 2016

La facture pro forma est une facture provisoire permettant à l’acheteur d’un bien d’équipement d’obtenir un crédit ou une autorisation, en particulier pour une importation. Tout dirigeant de TPE a déjà reçu une facture pro forma. Mais en a-t-il envoyé à ses clients ou sollicité ses fournisseurs pour en recevoir une ? Nous allons voir dans quelles circonstances il peut être utile d’y recourir ou comment s’y prendre pour l’émettre.

Définition et caractéristiques de la facture pro forma

L’expression « Pro forma » vient du latin et signifie « pour la forme ». Il faut voir ce document commercial comme un devis officiel présenté sous forme de facture. Il est souvent utilisé pour les activités de vente et de prestations alors que le devis est traditionnellement réservé au BTP. C’est un document provisoire, un modèle pour les documents complets et réels qui seront émis par la suite. Il est généralement accompagné des conditions générales de ventes.

 

Les avantages d’une facture pro forma

Le destinataire peut ainsi se faire une idée très précise de ce qui va lui être facturé s’il contracte avec le fournisseur et de la même façon le fournisseur peut très précisément formuler son offre auprès d’un client pour une nouvelle prestation ou auprès d’un prospect. On évite ainsi les malentendus sur la description des biens ou services proposés et sur les conditions commerciales : prix, remises éventuelles, termes de paiement, termes de la livraison. Comme pour un devis, en cas d’accord entre le client et le fournisseur, le client enverra un bon de commande : le contrat sera exécuté et entraînera par la suite la livraison du produit ou du service, accompagnée de la facture définitive. En cas de désaccord, le client n’est pas engagé.

Un autre intérêt de la facture pro forma est de se faire payer la marchandise, auprès de nouveaux clients ou pour des clients présentant des difficultés financières : le paiement en avance se fait sur la base de la facture pro forma et une fois les fonds reçus, le fournisseur livre et émet la facture définitive. Cela évite en amont bien des difficultés de recouvrement des créances !
Certains organismes financiers demandent une facture pro forma pour toute demande de prêt, leur permettant ainsi de bien évaluer le projet à financer.
Dans les transactions d’import ou d’export, une facture pro forma sera demandée pour obtenir des douanes une autorisation d’achat ou de vente.
Enfin, le client peut demander des factures pro forma pour comparer l’offre de différents fournisseurs.

Qui l’exige et que doit indiquer ce document ?

Une facture pro forma n’a ni valeur légale ni valeur comptable : ce n’est pas un document obligatoire. Elle n’est produite qu’à titre informatif. Il ne faut donc en aucun cas la comptabiliser !

Elle peut cependant être exigée par l’administration fiscale pour justifier d’une exonération de TVA pour les opérations faisant intervenir un intermédiaire agissant en son nom propre (article 256 du CGI/BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20130819)

Elle doit respecter un certain formalisme  et présenter

  • la mention « Pro Forma »
  • l’identification du fournisseur,
  • le nom du prospect ou client, 
  • la date d’émission du document, 
  • un numéro de facture pro forma, 
  • le détail des marchandises ou prestations,
  • les quantités, 
  • les tarifs hors taxes, 
  • la TVA
  • les délais de paiement, 
  • les délais de livraison,
  • les déductions éventuelles,
  • la validité de l’offre,
  • les conditions particulières.

Si la facture pro forma est émise pour une transaction internationale, elle devra indiquer :

  • la devise de facturation,
  • l’incoterm (c’est-à-dire les conditions de la livraison : lieu d’enlèvement, assurance et transfert de propriété).

Utilisez votre logiciel de facturation pour émettre vos factures pro forma, ou un modèle de facture sous Excel ou Word, en prenant bien soin de respecter le formalisme requis.

Voilà, vous savez tout pour utiliser cet outil commercial, pour dynamiser vos ventes, maîtriser vos approvisionnements ou sécuriser le paiement de vos factures.

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Derniers utilisateurs

Les commentaires des internautes

Stéphane
mar. 17 mai 2016 à 16h34
Merci pour tout!
Benoit
jeu. 24 mars 2016 à 12h57
pro forma est un document etablie par le fournisseur.
micheline JABEA
lun. 14 avril 2014 à 20h59
L'ON NE DEVRAIT EN PRINCIPE PAS RÉGLER UNE FACTURE PRO FORMA EN RAISON DE SA NATURE APRÉS NÉGOCIATION; EXIGER À VOTRE FOURNISSEUR UNE FACTURE NORMALE.

toure jack
ven. 21 févr. 2014 à 13h10
ce site est vraiment interressant
Benedicte BARAKA MUSEMA
mer. 8 janv. 2014 à 13h46
je sauhaite recevoir plus d'infos
Yasmine Sartre
mer. 18 déc. 2013 à 13h11
Est-ce qu'une facture proforma peut être utilisée dans le cadre d'une demande de crédit d'impôts. Pour du matériel de développement durable (centrale photovoltaïque).

Je vous remercie pour la réponse,
Cordialement.
Jasmina.
Sebastien Marc
mar. 4 sept. 2013 à 00h51
Le pro forma est une grosse arnaque pourre les future artisans mefiance
amir gahou
mer. 31 juil. 2013 à 17h44
sil vous plait je viens d,avoir un marché pour envoyer de noix de karité dans un pays étranger je veux dire l,europe mais il me demande de faire la facture proforma pouvez vous m,aidez sil vous plait?
Valerii Zomin
mer. 17 juil. 2013 à 09h33
Bonjour je suis particulier et pendant mon voyage en Afrique j'ai suis tombé sur une entreprises qui a besoin d'un produit.J'ai trouvé ce produit en Europe et l'entreprise d'Afrique me demande le proformas. Comment puis je établir ce proformas pour être intermédiaire dans cette démarche et ne pas mettre les deux entreprises en contacte.Merci.
jules biyong
mar. 16 juil. 2013 à 17h33
une facture pro forma est une facture établit par un fournisseur a destination de son fournisseur qui ,propose sa palette de prix et condition


patrick soyard
mar. 9 juil. 2013 à 03h44
ma banque me demande une facture proformat pour un prêt travaux .pourriez vous me dire si une facture proforma m engage t elle aupres d un fournisseur ou bien j ai le choix par la suite d acheter mes matériaux aupres d un autre founisseur merci
clemence rolande sobtchinda
ven. 5 juil. 2013 à 14h06
bonjour. comment etablir une facture proforma
sezabo maraeki@yahoo.fr
mar. 14 mai 2013 à 15h40
Qu'est-ce qu'un proforma?.
Safiatou Bationo
sam. 30 mars 2013 à 14h24
Boujour a vous très ravis pour ce site.
je voulais apprendre avec vous a monter un bilan pratique d'entreprise
Prospérine Petite-Entreprise.Net
jeu. 7 mars 2013 à 17h32
merci à vous de suivre pe.net !
hamadi
jeu. 7 mars 2013 à 06h52
que doit mentionner la facture
nour
jeu. 7 mars 2013 à 06h51
que doit mentionner de la facture
ngameni
mer. 20 févr. 2013 à 17h05
merci vraiment pour ce site qui m'a beaucoup nourri
spacetiji
jeu. 17 janv. 2013 à 19h26
bonjour ,
je regle a un fournisseur des factures proformas suite a un accord passe avec lui .
par contre ce dernier n'honore pas les departs de mes commandes, apres paiement et acception des virements.
je crois savoir savoir qu a partir du moment ou l'on regle une proforma et que tout est ok , on se doit de recevoir son materiel .
pourriez vous me conforter sur mon raisonnement et me faire savoir si je peux me retourner contre lui ?
dans l'attente de votre reponse
cordialement
germain gilbert
mar. 26 juin 2012 à 08h33
bonjour je suis particulier comment et ai-je le droit de faire une facture proforma
Adangba mel ivan
mer. 13 juin 2012 à 13h08
je veux que vous m'appreniez à monter un bilan pratique d'entreprise


mavoungou
jeu. 26 avril 2012 à 14h02
Je suis vraiment contente de vos cours sur votre site j vous remercie beaucoup essayer encore d faire plus que ça j visiterai toujours ce site.