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Date limite pour virer la paie d'un salarié

Publié le lundi 4 mars 2013

 

 

Un salarié peut-il exigé d'être payé à date fixe ? Qu'est ce qui est prévu au niveau de la loi concernant le versement des salaires ? 

Pas de date légale pour verser le salaire

Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.

En conséquence, en cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).

Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s'écouler plus d'un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !

Retard de paiement du salaire : conséquences

Si le salarié a recours aux prud’hommes pour un retard de paiement de salaire, la jurisprudence considèrera le manquement à l’obligation contractuelle comme étant une faute. Ce qui donnerait droit au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail « aux torts de son employeur, à effet immédiat et sans préavis ».

L’employeur s’expose alors à de très lourdes sanctions (surtout si la trésorerie est déjà en difficulté) :

  • La régularisation du paiement du salaire (au mieux) avant l'audience de conciliation

  • Une possible condamnation au règlement du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Si le retard ou non-versement du salaire a entrainé, pour le salarié, un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires...), l’employeur peut se voir dans l’obligation légale de lui verser des dommages et intérêts.

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Les commentaires des internautes

wazzani
mar. 21 avril 2015 à 22h14
Bonsoir
J'ai travaillé 2 jours comme représentant commercial du 25 mars au 26 mars 8h par jour j'ai appelé mon employeur pas mal de fois il ne répond pas qu'est ce que je peux faire maintenant
Merci
Julien venturi
ven. 10 janv. 2014 à 18h00
Bonjour,j'ai signé un CDD de 1 mois.je fais mon essai de 2 jrs,et le troisième jours on me préviens qu'on continuerai pas ensemble. Le 12 du mois de décembre donc mon contrat prend fin.actuellement le 10 janvier et je n'est toujours pas été payé. Hor sur le contrat y a bien écrit le 5. Que doi je faire? Merci
marie Bernard
mer. 11 déc. 2013 à 16h54
Bonjour,
Mon compagnon n'a JAMAIS Son salaire a la même date... Tous les mois, il reçoit son chèque a une date surprise.. Pouvons nous faire quelque chose ? Sachant qu'il en a marre de réclamer son dû... et qu'il ne veut pas se froisser avec son entreprise...Je vous remercie par avance
Marie
francois Fournier
jeu. 29 août 2013 à 13h36
Bonjour je pars en vacance ce soir donc le29 août et je rentre de vacance le 16 septembre. Mon patron me paye champenois avec un chèque que je met à ma manque. Ayant pas eu ma paye aujourd'hui puije me retourner contre lui sachant que j ai des crédits à payer sachant également que mes vacances étais prévu depuis mars.
menil josh
jeu. 22 août 2013 à 17h27
Bonjour,
je suis dans une entreprise qui rencontre des soucis économique depuis maintenant pres de 6mois. Depuis nous sommes payés toujours en retard tous les mois, depuis pres de 3 mois maintenant, on recoit la fiche de paye comme quoi on a été réglé alors que le reglement intervient toujours apres la date souvent apres le 15. Nous sommes meme payé en 3 fois.. avec un dernier reglement vers le 25 du mois.
Est-ce légal, et que peut-on faire ?
Cela lui considérablement aupres de notre banque. Je comprend que la société traverse une crise, mais je pense qu'il y a de l'abus.

CdltBonjour,
je suis dans une entreprise qui rencontre des soucis économique depuis maintenant pres de 6mois. Depuis nous sommes payés toujours en retard tous les mois, depuis pres de 3 mois maintenant, on recoit la fiche de paye comme quoi on a été réglé alors que le reglement intervient toujours apres la date souvent apres le 15. Nous sommes meme payé en 3 fois.. avec un dernier reglement vers le 25 du mois.
Est-ce légal, et que peut-on faire ?
Cela lui considérablement aupres de notre banque. Je comprend que la société traverse une crise, mais je pense qu'il y a de l'abus.

Cdlt
le gouellec fabien
sam. 10 août 2013 à 12h43
bonjour, malheuresement vous ne pouvez rien faire, il est dans son droit, un employeur n'a aucune obligation de payez le salaire à date fixe, c'est au bon vouloir de chacun.
TH TIL
mar. 6 août 2013 à 21h09
En Octobre 2012, la conjoncture ne me permettant pas de trouver un emploi dans ma spécialité (Approvisionnements – Achats – Ordonnancement), j’ai accepté une mission intérimaire de « dépannage » de 3 jours avec une Société intérimaire.
Le contrat est signé avec une Société spécialisée dans le montage et la maintenance des serres agricoles.
Très rapidement, j’ai pu constater d’énormes problèmes de communications entre la Société intérimaire et son client.
A la date du 11 Janvier 2013, soit après,
- 3 mois du début d’une mission de « dépannage » de 3 jours,
- de nombreux renouvellement de contrats,
qui témoignent de mon investissement dans ma mission, à exercer une profession que je ne connaissais pas, je fais part à la Société intérimaire de mon souhait de mettre un terme à ces contrats.
En effet, il m’est très difficile d’obtenir régulièrement les salaires et déplacements dus, à cela se rajoutent :
- les mauvaises conditions de travail (rares sont les semaines complètes – Je suis avisé au dernier moment par SMS de mes horaires voir de ma présence ou pas sur le chantier),
- de sécurité (travail en hauteur sans harnais, casque …),
- climatiques (froid, pluie, neige) etc …
A plusieurs reprises, par mails, communications téléphoniques, lettres recommandées avec AR, entretien direct avec le responsable de la Société intérimaire, j’ai sollicité le versement de l’intégralité des sommes dues et engagées par contrats.
A ce jour, et ce malgré l’engagement verbal du 08 Février 2013 du responsable de la Société intérimaire lors d’un entretien à l’agence d’intérim, je reste toujours en attente d’heures dues sur Décembre 2012, ainsi que des déplacements dus sur 2012 & 2013.
Dernièrement, j’ai fait part de la situation au Pôle Expertise Sociale de la Société intérimaire.
Il est reconnu que :
- Le responsable de la Société intérimaire a bien reçu mon courrier recommandé, auquel je reste toujours sans réponse,
- Le client de la Société intérimaire refuse de régulariser la situation,
- ma demande a été transmise au Service Juridique de la Société intérimaire, mais qu’elle sera traitée au retour de vacances du Responsable etc …
Les renouvellements des contrats sur l’ensemble des missions effectuées par le biais de cette Société intérimaire, font preuve de mon professionnalisme, de mon investissement à part entière auprès des différents Clients de cette Société d’intérim pour répondre ainsi au mieux aux exigences de chacun.
.J’ai souhaité mettre un terme au contrat le 11 Janvier 2013, voilà plus de 6 mois, que je fais preuve de patience, que je demande une conciliation pour obtenir gain de cause.
Personne, ni de la Société intérimaire, ni de son client s’engage pour régulariser cette situation.
benchouder sonia
lun. 5 août 2013 à 21h45
bonjour mon mari est dans l'entreprise depuis bientot 2 ans.ce mois la son patron a verser les salaires de tous ses collegues mais pas a lui.a t il le droit? que puis je faire
Pierrot Frederick
mar. 16 juil. 2013 à 02h18
Bonsoir, je suis en contrat de professionnalisation ( CDD) à la Poste depuis 10 mois, mon employeur ne m'a pas payé en Octobre et novembre 2012 ( je suis encore dans 'entreprise..), lorsque j'essaye de discuter avec le RH, il m'envoie bouler..je ne sais plus quoi faire, et il y a d'autres administratifs reçurent me concernant...
J'ai/j'ai eu beaucoup de difficulté à honorer mon loyer, manger, payer mon ticket de métro, découvert. A cause de deux mois qui ne me sont pas payer.. que dois je faire?
dominique dupond
mer. 10 juil. 2013 à 21h21
Bonjour, je suis salarié dans une grande chaîne de magasin de chaussure et j'aurais souhaité savoir si payé son employeur le 11 du mois est autorisé ? merci de votre réponse
yolande pomarede
dim. 9 juin 2013 à 19h45
merci pour votre reponse sur mon salaire et comment obtenir un numero de securité social alors que je travail depuis 18 mois ds la même entreprise
yolande pomarede
dim. 9 juin 2013 à 14h53
je n'ai pas de numéro de sécurité sociale alors que je travail pour le même employeur depuis 18 mois j'ai la grippe et ne peu allez voir le medecin pour obtenir une ordonnance afin de me soigner de plus mon patron me doit 2 mois de salaire j'ai 2 enfants en bas age comment faire 1ere pour mon salaire , 2eme pour avoir mon numéro de sécurité sociale
JENNIFER GREGO
lun. 27 mai 2013 à 20h02
pendant mon congé maternité, j'ai reçu mon salaire de janvier avec un mois de retard, ne sachant pas que je pouvais réclamer des indemnités, je n'ai rien fait, serait-il trop tard pour entamer des démarches? merci de me répondre
Ana ana
dim. 13 mai 2013 à 00h53
Merci bien !!!
Ana ana
dim. 12 mai 2013 à 04h30
Bonjour , j¨ai un problème et je voudrais un petit conseil de vous s¨il vous plait ! Il y a deux mois que j¨ai travailler dans un hotel comme femme de chambre , j¨ai eu un CDI , le premier mois j¨ai été payè , mais maintenant quand j¨ai demissioner , il veulent pas me payer en motivant que j¨ai pas une numero de securite sociale , quand j¨ai signe le contrat il m¨on mis un numero de sec sociale provisoire , fictif ! Maintenant ,il veulent pas me payer en me disant que j¨ai pas un numero de sec sociale , Voilà .Je voudrais vous demander si ils ont le droit de me pas payer ,dans ce cas , quand j¨ai travailler tout le mois et avant de demissioner j¨ai leur donner un préavis de 15 jours ! Voilà , je sais pas quoi faire alors ... Conseiller moi qu est ce que je peux leur dire pour me payer , car moi j¨ai besoin d¨argent pour payer mon loyer et tout ça! MERCI BIEN . J¨ATTENDS VOTRE REPONSE .
stephanie balaam
sam. 27 avril 2013 à 14h19
bonjour,
voila mon employeur nous paie en general avant le 5 or depuis qelque mois il fait comme il le souhaite, il nous paie notre salaire en deux fois , au mois de mars (donc salaire de fevrier) il nous a donné une partie le 15 et l autre le 25 a t il le droit? et la nous sommes en avril (paie de mars) et j ai eu un morceau de salaire le 15 avril et la nous sommes le 27 et il ma dit que j aurais le cheque a ce jour cependant je ne peux le deposer que mardi 30 et donc sera sur le compte qu au mois de mai j ai du coup des agios que puis je faire? a t il le droit de ma payer comme sa
thomas morel
jeu. 18 avril 2013 à 13h38
aujourd'hui le 18 avril 2013. Le 21 mars 2013 ,je tombe en arret de travail sur agravement de luxation de la clavicule, suite a un accident de la route datant de 2003 ,je ne me suis pas mis en accident de travail,donc du 22 jusqu'a la fin de mon contract, le 19 avril 2013 .Je me suis mis en arret de travail avec certificat medical, a ce jour mon salaire du 1er mars au 21 mars ne m'a toujours pas été payer, du fait mon compte en banque bat des records de decouvert!!! et je serai bientot interdit banquaire !!! quel sont mes recours ? merci
miguel de parla
mar. 26 mars 2013 à 14h10
bonjour, mon patron paye quand il veut une foi il nous donne un cheque de 1000€ vers le 10 du mois pui quand il veut il nous donne le reste. C'est invivable surtout que il se permai de nous faire des reflexion a nous devan les client en nous guelan? en nous rabasissant. Que doije faire ???
mélanie tiphaigne
sam. 16 mars 2013 à 16h29
Bonjour, actuellement mon conjoint travail dans une entreprise ou le salaire est remis par chèque et en main propre, se qui doit s'effectuer le 10 de chaque mois, ce qui est rarement le cas il y a en moyenne toujours 3 à 5 jours de retard, et il y a un autre problème, c'est qu'il donne rarement les feuilles de paye en même temps que la paye, à se jour il manque les 3dernieres feuilles de paye que puis je faire s'il vous plait.
antoine antoine
sam. 9 mars 2013 à 13h56
J'ai commencé à travailler en tant que plongeur dans le premier groupe européen de restauration le 7 février 2013. Le jour de l'entretien, le chef cuisinier me laisse comprendre en gros, que l'entreprise commence à faire les salaires le 21 de chaque mois..mais ne me précise pas pour autant que les salaires ne sont payé qu'entre le 1 et le 10 du mois suivant.
De plus lors de l'entretien, le chef me demande de me raser pour l'hygiène etc..pas de soucis, je lui dit que j'ai pas d'argent mais que j'étais prêt à aller m'acheter une tondeuse neuve pour bosser, et que de toute façon si il commence les salaire à partir du 21..je pourrais me renflouer avant la fin du moi..A ce moment là il ne me précise toujours pas qu'en fait les salaires sont payés à partir du 1er.
Il précise également que ici, les horaires sont les horaires et que je ne finirai jamais après l'heure..Etant expérimenté je me suis dit que pour un boulot de plongeur, c'était royal.
Il me dit que le concept de la maison c'est d'être proche des employé, qu'il ne faut pas hésiter à demander etc etc..Il me pose des questions d'ordre privé, du genre si j'ai des enfants si je suis marié .. faut pas me prendre pour ce que je ne suis pas..Je sais très bien que c'est pour savoir si on sera présent pour eux.

Je rentre chez moi, je me renseigne sur le fait qu'une entreprise puisse payer en fin de mois. J'ai confirmation alors je me donne à fond dans le boulot..j'arrive à l'avance, je ne compte pas le temps de changement dans le temps de travail..je vais bosser pendant un jour de repos car il avait besoin de quelqu'un..La machine de plonge ne marche pas, on me dit qu'elle va être réparé..ca a duré deux semaines comme ça..
Le premier jour on m'a donné des chaussures qui n'étais pas à ma taille, donc je pourrissais mes chaussettes à chaque service..
Pendant deux semaine je sortais en retard tout le temps..J'ai fait 10 heures supp qui ne sont pas payé mais à rattraper (moi je vais bosser pour avoir de l'argent, pas pour que l'on me force à prendre des jours de repos)
Pendant 20 jours, j'ai demandé à ce qu'on me trouve des chaussures à ma taille, je me rasais tout le temps, je me suis ruiné pour acheter la tondeuse..je me suis retrouvé à découvert pour eux..La machine ne marchait pas..
Je parlais de tout ça à la directrice adjointe qui disait que ce n'étais pas en claquant des doigts qu'on obtenait les choses, alors que je suis en plein centre de Toulouse, des chaussures à ma taille c'est pas compliqué..Elle disait que j'étais mal poli car je lui ai coupé la parole mais elle, faisait la même chose, elle disait que c'était de ma faute si pendant l'entretien il y avait eu une confusion..
Bref, évidemment elle n'en pas fait part au chef..qui lui avait soit disant des choses à faire..mais en cuisine on le voyait jamais..

Alors le 27 je suis allé parler au chef en lui disant que la société n'avait pas du tout été honnête avec moi, et d'autant plus pendant le jour de l'entretien..Il me sortait des arguments que je contre argumentais tout de suite et il ne disait plus rien car il savait bien qu'ils étaient en tort.
Alors ayant une période d'essai de deux mois j'ai pris une feuille blanche et j'ai écrit ma démission sans en préciser le motif pour leur laisser leur fierté. Le directeur m'a dit qu'il m'appellerai pour me donner les papiers.

On est le 9, et je n'ai reçu ni virement, ni papiers..
Poirié
ven. 22 févr. 2013 à 23h05
Bonjours, j'ai effectué une demande en référer et une demande de rupture à tord d'employeur auprès des prudhommes , j'ai rendez vous en conciliation mercredi prochain mais mon patron passe sont temps a nous hurler dessus, à nous menacer de passer à des actes de violences physique et dernière en date, il a fait une menace de mort à l'encontre de ma fille (4 ans).
Qu'elles sont les solutions qui s'offrent à moi pour ne plus aller travailler sans mettre en péril m'a demandé de rupture à tord d'employeur ( retard de salaire reçurent et plus de salaires depuis décembre 2012).
Merci d'avance pour votre aide.
Coste Eric
lun. 7 janv. 2013 à 17h10
je suis en CDD depuis plus de 5mois mon patron m'a proposé un CDI que j'ai refusé de signé car trop de travail dissimulé..je suis rester en poste un mois de plus en attendant de trouver un arrangement..voila que pour les fetes il nous a etait imposé d'effectuer de 3 a 5h supplémentaires journalieres...mais sans aucune rémunération...actuellement je suis partis mais je me retrouve en tord apres avoir etait volé...vive la société francaise!
ptitcad
sam. 5 janv. 2013 à 17h30
bjr, suite a la crise, mon employeur me paye en deux fois , 30% de mon salaire puis 8jours apres 70 , a til le droit de faire ca? merci
marta simoes
lun. 10 déc. 2012 à 16h02
bonjour. j ai travaillé en CDD pendant 3 semaines, mais l emploi ne m a pas plus et je suis partie a la fin du CDD. celui ci c est terminé le 26 novembre, et je n ai toujours pas été payer. j ai appeller l employeur qui m a dit qu il n avait pas encore fermé le compte, mais j ai besoin de ma 1ere fiche de paye pour avoir ma carte vitale et ils ne m ont pas donné de date precise pour me payer. legalement quel est la limite pour payer? merci
MAUGER Jean-Luc
mar. 27 nov. 2012 à 23h35
j'interviens à l'ISSBA à Angers (université d'Angers). Ils imposent que nous intervenions en tant que salarié (et non en tant qu'intervenant extérieur). Les interventions sont régularisées entre 5 et 6 mois après le travail sans possibilité d'influencer sur le système. Que peut on faire?
juan
jeu. 15 nov. 2012 à 18h57
je travaille dans une boite d'ambulances mon patron sous prétexte que la trésorerie est dans le rouge nous verse un acompte entre le 15 et le 20 du mois d'après et le solde la fin du mois et cela depuis plus d'un an est il dans son droit ??
Marianne
mer. 14 nov. 2012 à 15h35
Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie, je n'ai toujours pas perçu ma paye d'octobre. Je la reçois généralement dans les alentours du 6, et elle est indiquée au 4 sur mes fiches de paies précédentes. Je suis passée sur mon lieu de travail hier matin pour réclamer mon chèque, mais mon employeur m'a répondu que je recevrai mon salaire par virement. Nous sommes le 14 du mois, puis-je saisir les prud'hommes pour "si peu" ? Ou ai-je un autre recours ?
leclercq brigitte
mer. 31 oct. 2012 à 15h56
Bonjour,
je suis salariée d'une entreprise depuis juin 2012 et je perçois mon salaire par chèque bancaire ,je me suis renseignée pour connaitre la date de paiement et il m'aété répondu le 10 du mois, mais l envoie du chèque n est effectué que le12 ou 13 et encaissable 2 jours après, suivant la date du dépôt. j' ai fait une demande auprès de mes créanciers pour un report de date pour les pélèvements cela à était accepté mais pas au-de-là du 15 donc je me retrouve avec des retards de paiement et des frais bancaire.J ai demandé au service comptabilité de cette société de privilégier des virements mais cela m a été refusé .Dans ce cas puis-je exiger de recevoir le chèque en date du 10, cachet de la poste faisant foi.
Je vous remerci par avance
Cordialement.
arnaud
lun. 15 oct. 2012 à 19h24
Bonjour, je suis employé comme professeur remplaçant depuis quelques années. Le rectorat met souvent du temps pour nous payer mais la je sis en poste depuis le 2 septembre et toujours rien...
On me dit a rectorat que je vais être payer à la fin du mois mais cela entraine des frais bancaires évidemment.
Existe il une solution pour le remboursement des frais bancaires? Sachant que mon employeur c'est l'Etat...
Séverine
sam. 6 oct. 2012 à 17h20
Bonjour,
Je suis dans une société depuis 1 an et mon salaire est versé régulièrement le 10 du mois alors que sur nos fiche de paie c'est noté le 3 pour certains et le 1er pour d'autres.
J'aimerais savoir jusqu’à quelle date l'employeur peut retarder le versement des paies et combien de fois il à le droit de les verser plus tard. Car dans cette société c'est carrément une habitude.

Le problème c'est que bientôt je vais avoir un crédit à payer qui sera prélevé en début de mois en cas d’agios (si ma paie tombe après le prélèvement) quel recourt je peux avoir contre mon employeur.

Merci d'avance.
Peperty
dim. 9 sept. 2012 à 12h23
je travail pour 1 assiociation d aides a domicile et tout les mois nous sommes payes entre les 7 et 9 de chaque mois ce mois-ci nous sommes le neuf et la paie n est toujours pas la tout les mois ma banque me preleves des frais de rejets de prelevements et des frais de relance par courrier que puis -je faire ca me coute tres cher
Prosperine
lun. 3 sept. 2012 à 12h18
Bonjour à vous tous. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous orienter vers un spécialiste en droit du travail. Utilisez notre service d'urgence pour être bien orienté ! Bien à vous.
dominique
mar. 7 août 2012 à 13h51
bonjour,
je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 17/07/2012.
mon employeur ne m a pas versé mon salaire de juillet et je n ai tjs reçu aucune ij. de la secu.
je soupçonne mon employeur de ne pas avoir envoyer les papiers a la secu.
mon compte est donc a découvert et j ai des agios.
que dois-je faire pour que mon employeur me vire mon salaire de juillet et pour les indemnités journalière.
a savoir que mon employeur le fait exprès pour que je sois lésée.
plaisant laureene
mar. 22 mai 2012 à 02h41
bonjour,mon ami travail en CDD dans un restaurant depuis 3mois et son employeur lui verse ces paye plus de 40jours en retard! il lui a reclamer plusieurs fois mais rien ne change
cette entreprise est en redressement judiciaire.
es ce normal?
quelqun nous a dit que en cas de redressement judiciaire un employeur avait le droit de faire cela et meme de ne pas payer du tout ces employer pendant 6mois..
oui mais dans ce cas la comment les employes sont censser vivre sans argent?
de plus je sais que lon peut rompre le contrat mais cela nous est imposibl car mon ami ne travail que depuis 3mois et demi il na donc pas le droit au chomage sil pert son emploie
si vous pouviez me rendre reponsse par e mail au plus vite sa serait gentil car nous ne savons plus quoi faire.
merci
ro.thiery@laposte.net
BERTHUET Philippe
mer. 9 mai 2012 à 12h28
Le 11/05/2012
Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie, je n'ais toujours pas reçu mon bulletin de salaire, le mois dernier mon bulletin été à 0 euros, car la complémentaire qui maintiens mon salaire n'avait pas fait le versement, ce qui à été régularisé par la probtp qui à fait un virement à l'entreprise le 16/04/2012, aujourd'hui je suis fasse à un problème car je ne peux plus payés loyer, impôt etc... ce qui ma coûté des agios le mois dernier, que dois je faire ?
Vous remerciant par avance
Sincères Salutations

(Nota les salaires sont toujours versés aux employés en début de mois le 05 au maximum)
VINCENT Laurent
mer. 28 mars 2012 à 20h05
Merci beaucoup pour cette information, car je suis actuellement concerné par ce problème, l'entreprise faisant déjà un PSE et est dans une procédure de conciliation jusqu'au 10/04/2012 où le jugement du tribunal sera rendu.
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