/P-1674-84-G1-contenu-d-un-bulletin-de-paie.html
Fiche
19132 --- Avant tout, sachez que… : Il est légalement imposé d’inclure dans le bulletin de paie une mention stipulant que le salarié est tenu de conserver son bulletin de paie indéfiniment. L’employeur est légalement tenu de remettre le bulletin de paie à l’employé en même temps que le versement du salaire. Aucun texte de loi n’encadre le formalisme du document comptable. Contenu imposé Un bulletin de paie doit obligatoirement inclure les coordonnées de l’entreprise (raison sociale, adresse, N° Sir
AccueilContenu d’un bulletin de paie

Contenu d’un bulletin de paie

Publié le 7 avril 2015
Contenu d’un bulletin de paie
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Avant tout, sachez que… :

Il est légalement imposé d’inclure dans le bulletin de paie une mention stipulant que le salarié est tenu de conserver son bulletin de paie indéfiniment.
L’employeur est légalement tenu de remettre le bulletin de paie à l’employé en même temps que le versement du salaire.
Aucun texte de loi n’encadre le formalisme du document comptable.

Contenu imposé

Un bulletin de paie doit obligatoirement inclure les coordonnées de l’entreprise (raison sociale, adresse, N° Siret, code d’identification de l’activité, l’Urssaf destinataire des cotisations sociales), les coordonnées du salarié concerné (nom, adresse, numéro de Sécurité sociale, fonction…), montant du salaire brut, montant net du salaire (et date de son versement), montants respectifs des cotisations sociales et fiscales dues aux caisses concernées (Sécurité sociale, retraite, assurance chômage…), les montants exonérés…

Contenu interdit

Il est légalement interdit d’inclure une quelconque mention relative à l’exercice du droit de grève et de l’activité syndicale. Interdiction logique, puisque, d’un point de vue légal, lors d’une grève, les heures non travaillées représentent des « absences non rémunérées ». Sans compter que les heures de délégation syndicale sont comprises dans le temps de travail normal.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Contenu d’un bulletin de paie
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-09-2023
📢 Créer son entreprise est le rêve de nombreuses personnes. ✨ Si comme certains, vous envisagez de vous mettre à votre compte en ouvrant une laverie, peut-être vous posez-vous quelques …
📢 Créer son entreprise est...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 27-09-2023
Les étapes clés pour lancer une laverie automatique
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Conseiller
Jonathan GRAEF
Jonathan GRAEF
Conseil en pilotage d’entreprise
DIEFMATTEN
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.