17661 --- Avantages d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Des prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés au groupement agricole d'exploitation en commun, pendant les trois premières années de son entrée en exploitation, en vue de financer des investissements de reprise. La valeur de ces prêts ne peut cependant pas excéder 110 000 euros. Le principal avantage d’un GAEC est sa transparence. D’après cette caractéristique, les associés du groupement bénéficient du statut d’
Avantages d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Des prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés au groupement agricole d’exploitation en commun, pendant les trois premières années de son entrée en exploitation, en vue de financer des investissements de reprise. La valeur de ces prêts ne peut cependant pas excéder 110 000 euros.
Le principal avantage d’un GAEC est sa transparence. D’après cette caractéristique, les associés du groupement bénéficient du statut d’agriculteur sur le plan économique et social, qui peut leur permettre de bénéficier de plusieurs aides, notamment de la part de l’Etat (prêts, indemnités, régime social).
La responsabilité des associés est fixée à deux fois la valeur du capital de chacun. Leur patrimoine personnel est dissocié du patrimoine du groupement.
Inconvénients d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Les parts sociales du groupement ne sont pas librement cessibles par les associés. L’associé cédant doit obtenir l’agrément de tous les associés dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts.
La constitution d’un GAEC est soumise à des règles strictes.
Le groupement est soumis à un contrôle strict par un comité départemental des GAEC.
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