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Première étape : Remplir le bon formulaire
Assurez-vous tout d’abord de sélectionner le bon formulaire. C’est un choix que vous êtes tenu de baser sur le seul critère du régime d’imposition de l’entreprise.
Selon cette classification fiscale, deux types de formulaires sont à distinguer :
La déclaration CA3 nº 3310 :
Elle est destinée aux entreprises sous le régime réel normal et doit être effectuée chaque mois. Elle implique le calcul de la TVA redevable au titre du mois précédant.
Si le montant de la TVA ne dépasse pas les 4 000 € (annuellement), vous êtes en droit de déposer une demande préalable afin de remettre votre déclaration chaque trimestre.
Déclaration CA12 nº 3517-S :
Elle est destinée aux entreprises sous le régime réel simplifié, et doit être effectuée chaque année. Il s’agit ici de déposer la déclaration à l’année (N+1) suivant la réception des avis d’acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre (N) calculés à partir de la déclaration de l’exercice précédent (N-1).
Deuxième étape : Envoi de la déclaration
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 € sont dans l’obligation légale de procéder à leur déclaration en ligne (« télé-déclaration »).
Pour toute autre entreprise ne rentrant pas dans cette catégorie, il est vivement recommandé de procéder au dépôt de la déclaration sur support papier auprès du service des impôts des entreprises concernées.
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