La Société Européenne

La société européenne ou Societas Europeae (SE) est une entreprise qui peut réaliser ses activités dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne selon une forme juridique régie par le droit communautaire.

Les caractéristiques juridiques d’une SE

Le capital social minimum de la SE est de 120 000 €. Dans certains secteurs établis dans les Etats membres de l’UE, un capital plus élevé peut être exigé.

La dénomination sociale de la SE doit comprendre le sigle "SE".

La SE doit être créée par au moins deux sociétés qui sont établies au sein de deux Etats membres de l’UE.
Le siège social de la SE est déterminé dans le cadre des statuts. Celui-ci doit être établi au lieu où se trouve son administration centrale. La SE est libre de transférer son siège dans un Etat membre de l’UE.

Modes de constitution de la SE

Quatre modes de création peuvent être prévus dans les statuts de la SE :

Constitution d’un Holding pour les sociétés anonymes (SA) ou à responsabilité limitée (SARL) établies dans la communauté européenne.
Fusion d’au moins deux sociétés anonymes relevant d’Etats membres différents.
Création d’une filiale commune à deux ou plusieurs sociétés.
Transformation d’une société anonyme (SA) de droit national.

Formalités de constitution de la SE

La SE doit procéder à la rédaction des statuts.
La constitution d’une SE fait l’objet d’une obligation d’immatriculation dans l’Etat où se situe son siège social dans un registre désigné par la législation en vigueur notamment le registre du commerce et des sociétés pour les SE situées en France.
La SE doit réaliser la publication d’un avis de constitution dans le Journal officiel des communautés européennes (JOCE).

Fonctionnement d’une SE

Les statuts prévoient le système de gestion adopté par la SE. A l’instar de la SA, celle-ci peut être gérée de deux manières :

Soit selon un système classique (ou moniste) : Dans ce cas, elle est administrée par un conseil d’administration (CA).
Soit selon un système dualiste : la SE est alors dirigée par un directoire et un conseil de surveillance.

Les caractéristiques comptables et fiscales de la SE

La SE doit établir chaque année ses comptes annuels qui intègrent le bilan, le compte de résultat et l’annexe ainsi qu’un rapport de gestion qui analyse la situation financière de la société.

La SE est soumise à l’impôt sur les sociétés et les taxes fiscales en vigueur dans les Etats où se situent ses filiales ou son siège social.